Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 125 I 60Droit constitutionnel · 1999DE Liberté personnelle. §§ 105 et 106 CPP/TG
- ATF 125 I 54Droit constitutionnel · 1999DE Domicile fiscal des salariés célibataires
- ATF 125 I 46Droit constitutionnel · 1999DE Écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard dans la procédure pénale contre l'interlocuteur atteint simultanément par l'écoute ; droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel
- ATF 125 I 21Droit constitutionnel · 1999DE Initiative populaire uranaise "Pour des chances égales aux élections"
- ATF 125 I 14Droit constitutionnel · 1999DE Égalité de salaires. (Aucune) application transitoire de la loi sur l'égalité (consid. 2)
- ATF 125 I 7Droit constitutionnel · 1999DE Déni de justice formel ; irrecevabilité d'un recours formé par des concurrents ; droits de caractère civil
- ATF 125 I 1Droit constitutionnel · 1999 Taxe d'évacuation des eaux
- ATF 124 I 336Droit constitutionnel · 1998 Liberté personnelle ; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive
- ATF 124 I 327Droit constitutionnel · 1998 Présomption d'innocence ; nature cassatoire du recours de droit public ; obligation de se conformer aux exigences de la CEDH
- ATF 124 I 322Droit constitutionnel · 1998DE Une décision d'irrecevabilité prise en première instance en raison du défaut de paiement de l'avance de frais ne concerne en tout cas pas une contestation de droit civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH aussi longtemps que l'exécution d'une prétention de droit civil n'est ainsi pas rendue impossib…
- ATF 124 I 310Droit constitutionnel · 1998IT Loi tessinoise sur la profession d'avocat du 15 mars 1983 ; code professionnel de l'Ordre des avocats du canton du Tessin du 4 décembre 1971 ; offre d'un service de consultations juridiques par téléphone au moyen du système "Telebusiness" par des avocats membres de l'Ordre de leur canton
- ATF 124 I 304Droit constitutionnel · 1998DE Droit à l'assistance judiciaire dans une procédure dans laquelle est en cause l'admissibilité de soins médicaux imposés
- ATF 124 I 297Droit constitutionnel · 1998 Les officiers publics ne peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3a)
- ATF 124 I 289Droit constitutionnel · 1998DE Impôt d'affectation calculé selon les coûts (consid. 3b)
- ATF 124 I 274Droit constitutionnel · 1998DE Conséquences de la constatation d'une violation de la CEDH sur la procédure pénale en cours ; union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public ; interrogatoire des témoins à charge (art. 5 par. 3 et 5, art. 6 par. 3 let. d, art. 32 par. 4 CEDH)
- ATF 124 I 267Droit constitutionnel · 1998DE Liberté d'expression et de réunion ; interdiction de manifester sur la place du couvent d'Einsiedeln
- ATF 124 I 255Droit constitutionnel · 1998DE La décision incidente sur la récusation du secrétaire d'une autorité judiciaire concerne une contestation relative à l'organisation des tribunaux ; en raison de sa nature, cette contestation doit être liquidée définitivement avant la continuation de la procédure (consid. 1b)
- ATF 124 I 247Droit constitutionnel · 1998DE Impôt à la source ; base légale ; prescription ; égalité ; liberté de conscience et de croyance
- ATF 124 I 241Droit constitutionnel · 1998DE Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise (art. 57 CPC/BE
- ATF 124 I 231Droit constitutionnel · 1998 Traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire