Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. 4A_109/2023Ire Cour de droit civil · 20.6.2024 Registre du commerce
  2. 6B_1309/2023Ire Cour de droit pénal · 2.4.2024 Abus de confiance; arbitraire
  3. 5A_136/2021IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  4. 5A_136/2021IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  5. 5A_136/2021IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  6. 2C_51/2024IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. ATF 149 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  8. ATF 149 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Entretien de l'enfant ; répartition de l'excédent d'enfants de parents non mariés
  9. ATF 149 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Interprétation d'un droit réciproque de construire en dérogation des distances aux limites vis-à-vis de tiers qui n'ont pas participé à la constitution de la servitude
  10. ATF 149 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2023IT Propriété par étages ; majorité requise pour la modification d'un règlement d'administration et d'utilisation
  11. ATF 149 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué
  12. ATF 149 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Allocation pour impotent et contribution de prise en charge. L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la contribution d'entretien (consid. 3.3)
  13. ATF 149 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; recours en matière civile ; question juridique de principe ; principe de la primauté du droit fédéral
  14. ATF 149 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée
  15. ATF 149 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Protection de l'union conjugale ; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel
  16. ATF 149 III 165Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Partage de la copropriété par vente aux enchères publiques ; vente forcée
  17. ATF 149 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 241, 308 ss, 328 al. 1 let. c CPC ; voie de recours en cas de désistement d'action
  18. ATF 149 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Propriété de la source ; distinction entre sources privées et sources publiques
  19. ATF 149 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 519 ss et 540 CC ; action en nullité et action en constatation de l'indignité ; procédure de conciliation
  20. ATF 149 I 2Droit constitutionnel · 2023DE Suppression par la SSR d'un commentaire d'utilisateur sur Instagram dans le cadre de ses autres services journalistiques ; voie de droit

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