Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 118 IV 277Droit pénal · 1992DE Principe de la confiance
- ATF 118 IV 269Droit pénal · 1992DE Refus d'accomplir le service de protection civile, ne bis in idem
- ATF 118 II 264Droit civil · 1992DE Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté
- ATF 118 Ib 263Droit administratif · 1992 Action en remboursement contre l'Etat. 1
- ATF 118 IV 254Droit pénal · 1992DE Faux dans les titres ; utilisation dans son propre intérêt d'un "constat d'accident" falsifié. 1
- ATF 118 IV 248Droit pénal · 1992 Il peut en effet se prévaloir de l'art. 32 CP, dans la mesure toutefois où il se limite à ce qui est nécessaire et pertinent, sans recourir à des formules inutilement blessantes (consid. 2b et consid. 2d). L'avocat qui, dans les mêmes circonstances, reprend les dénégations de son client peut égal…
- ATF 118 IV 244Droit pénal · 1992 Gestion déloyale
- ATF 118 IV 239Droit pénal · 1992 Abus de confiance
- ATF 118 IV 233Droit pénal · 1992 Meurtre passionnel
- ATF 118 IV 227Droit pénal · 1992DE Homicide volontaire, participation à une rixe, agression ; coactivité
- ATF 118 IV 221Droit pénal · 1992DE Recours de droit administratif
- ATF 118 IV 218Droit pénal · 1992DE Libération conditionnelle ; institution d'un patronage
- ATF 118 IV 213Droit pénal · 1992DE Internement, proportionnalité
- ATF 118 IV 209Droit pénal · 1992DE Plainte pénale, larcin
- ATF 118 IV 175Droit pénal · 1992DE Faux témoignage ; circonstance atténuante au sens de l'art. 308 al. 2 CP. L'art. 308 al. 2 CP vise également le faux témoignage en faveur d'un proche déjà accusé (consid. 1a et consid. 1b). L'art. 308 al. 2 CP est applicable même si le témoin a la possibilité de refuser de témoigner et qu'il en a…
- ATF 118 IV 153Droit pénal · 1992DE Diffamation contre un mort
- ATF 118 IV 148Droit pénal · 1992DE Définition de l'appropriation. L'appropriation implique que l'auteur veut, d'une part, la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps
- ATF 118 IV 142Droit pénal · 1992DE "autre arme dangereuse"
- ATF 118 Ia 137Droit constitutionnel · 1992DE Principe de la légalité en droit pénal cantonal (application extra-territoriale du droit cantonal, justification de la souveraineté pénale cantonale d'après le lieu où s'est produit le résultat ("Auswirkungsprinzip")
- ATF 118 IV 130Droit pénal · 1992DE Homicide par négligence (avalanche)