Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 112 II 318Droit civil · 1986DE Acquisition par prescription extraordinaire d'une servitude inscrite au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie (art. 731 al. 3 CC)
  2. ATF 112 II 312Droit civil · 1986DE Propriété par étages
  3. ATF 112 II 300Droit civil · 1986DE Part des cohéritiers au gain (art. 619 CC)
  4. ATF 112 II 296Droit civil · 1986DE Adoption d'un mineur ; abstraction du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC) ; possibilité de demander l'annulation de l'adoption après sa réalisation
  5. ATF 112 II 214Droit civil · 1986DE Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC)
  6. ATF 112 II 206Droit civil · 1986DE 1
  7. ATF 112 II 193Droit civil · 1986DE Droit de réponse (art. 28 ss CC). 1
  8. ATF 112 II 113Droit civil · 1986DE Le juge auquel une chose a été remise à des fins de preuve n'a pas la position d'un détenteur pour le possesseur médiat
  9. ATF 112 II 107Droit civil · 1986DE Recours en réforme ; contestation civile (art. 44 OJ)
  10. ATF 112 II 102Droit civil · 1986 Droit d'ester en justice des mineurs
  11. ATF 112 II 23Droit civil · 1986 Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
  12. ATF 112 II 16Droit civil · 1986DE Même si le jugement de divorce a retiré l'autorité parentale aux père et mère, le tuteur peut confier l'enfant à l'un des parents pour son entretien et son éducation, à l'essai, lorsque les circonstances se sont modifiées postérieurement au divorce de manière telle que le placement auprès du père…
  13. ATF 112 II 14Droit civil · 1986DE Expertise visant à déterminer la paternité
  14. ATF 112 II 1Droit civil · 1986DE Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 1 et 3 CC). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L'art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à but illicite aussi bien…
  15. ATF 111 II 458Droit civil · 1985IT Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble (art. 712l CC). 1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des copropriétaires ne peut faire valoir en son nom…
  16. ATF 111 II 413Droit civil · 1985DE Obligation d'entretien des parents envers l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité (art. 276 et 277 CC). 1
  17. ATF 111 II 410Droit civil · 1985IT Art. 277 al. 2 CC: entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité. L'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité doit constituer une solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnablement exiger des parents, en fonction de l'e…
  18. ATF 111 II 405Droit civil · 1985DE Droit de visite du parent divorcé qui n'a pas la garde de l'enfant
  19. ATF 111 II 343Droit civil · 1985DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: délai d'inscription uniforme pour les livraisons de béton effectuées pour deux constructions érigées conjointement (art. 839 al. 2 CC)
  20. ATF 111 II 330Droit civil · 1985DE Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert