Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 124 I 223Droit constitutionnel · 1998DE Loi sur l'égalité entre femmes et hommes ; égalité de rémunération ; autonomie communale
  2. ATF 124 I 216Droit constitutionnel · 1998DE Loi bernoise du 4 mars 1973 sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers ; décret du 10 mai 1972 sur l'imposition des véhicules routiers (décret sur l'imposition des véhicules) ; délégation au parlement cantonal des compétences législatives dans le domaine des contributions …
  3. ATF 124 I 208Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle, art. 4 Cst., art. 5 CEDH ; procédure probatoire dans la procédure de contrôle de la détention, risque de réitération
  4. ATF 124 I 203Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide ; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire)
  5. ATF 124 I 193Droit constitutionnel · 1998DE Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative et d'impôt sur la fortune immobilière
  6. ATF 124 I 185Droit constitutionnel · 1998DE Défense nécessaire
  7. ATF 124 I 176Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle, protection des données ; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951 constitue une base légale suffisante pour délivrer une attestation fiscale à un tiers ; existence d'un intérêt public prépondérant (consid. 5)
  8. ATF 124 I 170Droit constitutionnel · 1998 Frais de détention préventive mis à la charge du condamné, liberté personnelle, égalité de traitement, arbitraire
  9. ATF 124 I 159Droit constitutionnel · 1998IT Loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière ; égalité de traitement en droit fiscal ; contrôle abstrait des normes
  10. ATF 124 I 145Droit constitutionnel · 1998DE Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable ; loi d'harmonisation fiscale
  11. ATF 124 I 139Droit constitutionnel · 1998 Principe de la célérité
  12. ATF 124 I 127Droit constitutionnel · 1998DE Usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer
  13. ATF 124 I 121Droit constitutionnel · 1998DE Récusation d'un juge suppléant
  14. ATF 124 I 107Droit constitutionnel · 1998 Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) ; liberté d'association ; invalidation partielle d'une initiative populaire générale
  15. ATF 124 I 101Droit constitutionnel · 1998DE Invalidation de l'initiative populaire cantonale pour l'"égalité de traitement des locataires en matière fiscale"
  16. ATF 124 I 97Droit constitutionnel · 1998DE Droit à l'assistance judiciaire ; indigence (art. 4 Cst.)
  17. ATF 124 I 92Droit constitutionnel · 1998IT Les conditions auxquelles peut s'exercer le droit de recourir devant un tribunal de la juridiction supérieure sont prévues par les lois nationales
  18. ATF 124 I 85Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle, obligation faite aux fonctionnaires de police de porter un badge d'identité
  19. ATF 124 I 80Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle ; admissibilité d'une prise de sang
  20. ATF 124 I 76Droit constitutionnel · 1998 Impartialité d'un procureur suppléant qui entend soutenir l'accusation dans le cadre de la procédure d'opposition à une ordonnance de condamnation qu'il a lui-même rendue

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