Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 117 Ia 292Droit constitutionnel · 1991DE Sûretés pour les dépens
- ATF 117 V 287Assurances sociales · 1991 En cas d'invalidité du mari et conformément au nouvel art. 163 CC, l'épouse qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que d'une manière restreinte, pourra, selon les circonstances, se voir contrainte de le faire ou d'étendre son activité (ATF 114 II 301) ; si elle…
- ATF 117 II 256Droit civil · 1991DE Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie
- ATF 117 II 251Droit civil · 1991DE Répartition des frais et charges communs. 1. L'art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (confirmation de la jurisprudence ; consid. 5b). 2
- ATF 117 II 246Droit civil · 1991DE Forme du testament olographe. L'indication complète de la date demeure nécessaire pour que le testament olographe soit valable
- ATF 117 II 239Droit civil · 1991DE Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC) ; clause privative (art. 482 CC). 1
- ATF 117 II 231Droit civil · 1991 Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1
- ATF 117 II 209Droit civil · 1991DE Exclusion de l'effet suspensif des recours en matière de droit de réponse (art. 28l al. 4 CC). L'exclusion de l'effet suspensif a trait seulement à l'ordre de diffuser une réponse, non pas à la fixation des frais dans la décision attaquée
- ATF 117 V 194Assurances sociales · 1991DE Principes applicables quand il s'agit de savoir si un assuré doit être considéré comme exerçant une activité lucrative à temps complet, une activité lucrative à temps partiel ou comme personne sans activité lucrative: - lors de l'appréciation des preuves selon le critère de l'expérience générale …
- ATF 117 Ia 190Droit constitutionnel · 1991DE Interdiction par une autorité administrative. L'art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à la procédure d'interdiction
- ATF 117 II 151Droit civil · 1991DE Consultation du registre foncier (art. 970 CC). L'intérêt scientifique d'un généalogiste justifie en principe la consultation d'inscriptions et de pièces justificatives qui ne concernent pas uniquement sa propre famille
- ATF 117 II 145Droit civil · 1991DE Annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son contenu n'entraîne pas non plus l'annulation du testament (adaptation de la juris…
- ATF 117 II 132Droit civil · 1991DE Audition dans la procédure d'interdiction. L'audition prescrite par l'art. 374 CC n'exige pas qu'elle ait lieu en présence de l'autorité de décision siégeant au complet
- ATF 117 II 127Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité ; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1
- ATF 117 II 124Droit civil · 1991 Présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens
- ATF 117 II 115Droit civil · 1991DE Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1
- ATF 117 II 113Droit civil · 1991DE Fardeau de la contestation
- ATF 117 II 109Droit civil · 1991DE Consentement à l'adoption ; contestation pour incapacité de discernement (art. 265a CC
- ATF 117 Ia 97Droit constitutionnel · 1991DE Allocations pour la formation des enfants. 1
- ATF 117 V 53Assurances sociales · 1991 Illicéité d'une disposition réglementaire qui, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques avec franchise annuelle, soumet le droit d'un membre de démissionner à diverses restrictions (affiliation de trois ans au moins, démission ne pouvant prendre effet qu'au terme d'une a…