Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 910 arrêts
- ATF 117 II 463Droit civil · 1991DE Transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre
- ATF 117 II 432Droit civil · 1991DE Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1
- ATF 117 II 429Droit civil · 1991DE Dans la faillite du fiduciaire, le fiduciant n'a pas, sur les valeurs patrimoniales qu'il lui a remises, un droit de revendication au sens de l'art. 401 al. 3 CO
- ATF 117 II 425Droit civil · 1991DE Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts
- ATF 117 II 415Droit civil · 1991DE Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l'art. 257d CO, communiquée, de surcroît, séparément au conjoint du locataire si la chose louée sert d'appartement famil…
- ATF 117 II 410Droit civil · 1991DE Prolongation de bail ; autorité de chose jugée (art. 273 CO
- ATF 117 II 404Droit civil · 1991DE Rapport analogue à l'assignation ; action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
- ATF 117 II 399Droit civil · 1991DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 117 II 394Droit civil · 1991DE Illicéité du comportement d'un plaideur en procédure (art. 41 CO). 1
- ATF 117 II 387Droit civil · 1991 Indifférence du tiers en matière de représentation. 1. L'art. 32 al. 2 in fine CO s'applique aussi lorsque le tiers ne pouvait pas se rendre compte que celui avec lequel il traitait voulait conclure l'affaire au nom d'autrui (consid. 2a). 2
- ATF 117 II 382Droit civil · 1991DE Exigence de forme en cas de simulation partielle
- ATF 117 V 349Assurances sociales · 1991DE Art. 104 al. 1 CO. - L'art. 104 al. 1 CO est de nature dispositive, de sorte que les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt plus élevé ou plus bas. - Est considéré comme admissible un taux d'intérêt de 4% fixé dans les statuts d'une institution de prévoyance de droit public
- ATF 117 V 329Assurances sociales · 1991 De la condition d'assurance dans la prévoyance obligatoire et dans la prévoyance plus étendue s'agissant d'une rente d'invalidité (consid. 3)
- ATF 117 Ia 328Droit constitutionnel · 1991 Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l'art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux
- ATF 117 II 315Droit civil · 1991 Responsabilité des reviseurs au sens des art. 18 ss LB
- ATF 117 V 303Assurances sociales · 1991 Art. 30 al. 2 let. a LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en espèces de la prestation de libre passage. - Moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c). - Terme auquel la demande de versement doit être présentée (cons…
- ATF 117 V 300Assurances sociales · 1991DE Dans l'affirmative, une obligation à la charge des institutions de prévoyance supposerait en tout cas un licenciement économique qualifié (p.ex. un licenciement consécutif à la liquidation totale ou partielle de l'entreprise), de manière que le capital de prévoyance accumulé ne soit plus nécessai…
- ATF 117 V 294Assurances sociales · 1991DE Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2)
- ATF 117 II 290Droit civil · 1991 Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve ; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1
- ATF 117 II 286Droit civil · 1991DE Courtage