Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 124 I 55Droit constitutionnel · 1998DE Contributions étatiques aux partis politiques pour leurs frais électoraux ; liberté de vote et d'élection
- ATF 124 I 49Droit constitutionnel · 1998 Constatation du droit étranger ; droit d'être entendu (art. 4 Cst., art. 16 LDIP)
- ATF 124 I 40Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle ; principe de la proportionnalité (obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique)
- ATF 124 I 34Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle ; mission d'expertise confiée au plaignant
- ATF 124 I 25Droit constitutionnel · 1998DE Monopole cantonal en matière d'assurance-incendie des bâtiments
- ATF 124 I 11Droit constitutionnel · 1998DE Remise à l'Etat des gains d'un établissement cantonal jouissant d'un monopole
- ATF 124 I 6Droit constitutionnel · 1998DE Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a)
- ATF 124 I 1Droit constitutionnel · 1998DE Assistance judiciaire
- ATF 123 I 329Droit constitutionnel · 1997 Violation du principe de la célérité ; demande de révision visant à obtenir une diminution de la peine à titre de réparation
- ATF 123 I 325Droit constitutionnel · 1997 Décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal
- ATF 123 I 313Droit constitutionnel · 1997DE Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst. ; loi fédérale sur le marche intérieur (LMI)
- ATF 123 I 296Droit constitutionnel · 1997 Le port de vêtements particuliers fondé sur des motifs religieux est protégé par la liberté de conscience et de croyance
- ATF 123 I 289Droit constitutionnel · 1997DE Domicile fiscal)
- ATF 123 I 283Droit constitutionnel · 1997DE Révision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme
- ATF 123 I 279Droit constitutionnel · 1997DE Qualité du concurrent pour former un recours de droit public
- ATF 123 I 275Droit constitutionnel · 1997DE Délimitation du recours de droit administratif d'avec le recours de droit public
- ATF 123 I 268Droit constitutionnel · 1997DE Liberté personnelle, art. 5 par. 1 let. c CEDH, art. 5 par. 3 CEDH (détention préventive, danger de réitération, durée de la détention)
- ATF 123 I 264Droit constitutionnel · 1997DE Imposition de la substitution fidéicommissaire)
- ATF 123 I 259Droit constitutionnel · 1997 Conditions auxquelles un avocat établi dans un canton peut obtenir une autorisation générale de pratiquer ou une autorisation limitée à une affaire déterminée dans un autre canton (consid. 2b et c). L'obligation d'indiquer à l'avance un lieu de réception dans le canton pour recevoir les clients d…
- ATF 123 I 254Droit constitutionnel · 1997DE Principe de la légalité en matière de contributions publiques ; fixation par voie d'ordonnance des taxes d'inscription à un cours de latin à l'Université