Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 133 V 42Assurances sociales · 2007DE Art. 8 Cst.; art. 19 al. 1, art. 26 LAA; art. 37 OLAA: Naissance du droit à l'allocation pour impotent. L'art. 37 OLAA, qui subordonne la naissance du droit à l'allocation pour impotent de l'assurance-accident à l'ouverture d'un éventuel droit à la rente, n'est pas conforme à la loi, ni à la Cons…
  2. ATF 133 I 27Droit constitutionnel · 2007 Liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité
  3. ATF 133 I 19Droit constitutionnel · 2007DE Double imposition intercantonale ; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles
  4. ATF 133 I 12Droit constitutionnel · 2007DE Droit à une défense efficace, droit d'appel
  5. ATF 133 I 1Droit constitutionnel · 2007DE Récusation d'un juge
  6. ATF 132 II 485Droit administratif · 2006DE Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
  7. ATF 132 II 408Droit administratif · 2006 Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes
  8. ATF 132 V 387Assurances sociales · 2006DE Violation du droit d'être entendu en procédure d'opposition, réparation dans la procédure devant le tribunal. (consid. 5) Pour obtenir le droit de consulter le dossier, une partie doit en principe en faire la demande
  9. ATF 132 V 368Assurances sociales · 2006DE Sont réservées les mesures d'instruction complémentaires qui découlent des objections contenues dans l'opposition
  10. ATF 132 V 310Assurances sociales · 2006DE Les art. 2 al. 2 et 8 OAMal ne violent ni la loi, ni la constitution, ou encore l'ALCP en tant qu'ils ne prévoient pas de possibilité d'exemption pour les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse, sont domiciliées en Suisse, sont soumises au droit suisse selon le Titre II du règlem…
  11. ATF 132 II 305Droit administratif · 2006 Responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de "la vache folle" ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution
  12. ATF 132 I 291Droit constitutionnel · 2006DE Admissibilité de propositions d'amendement au cours d'une Landsgemeinde
  13. ATF 132 II 290Droit administratif · 2006DE Conformité à la législation sur les programmes de la rubrique "Patent angemeldet" consacrée à l'appareil à attraper les araignées "SpiderCatcher" (émission "Kassensturz" du 24 mai 2005 ; "Dipl
  14. ATF 132 I 282Droit constitutionnel · 2006 Validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!"
  15. ATF 132 II 257Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  16. ATF 132 I 256Droit constitutionnel · 2006DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen
  17. ATF 132 I 249Droit constitutionnel · 2006 Procédure civile
  18. ATF 132 V 241Assurances sociales · 2006DE Utilisation de moyens de preuve
  19. ATF 132 I 229Droit constitutionnel · 2006 A Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst
  20. ATF 132 I 220Droit constitutionnel · 2006DE Double imposition intercantonale ; immeuble de placement ; perte de répartition

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