Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 111 III 1Poursuite et faillite · 1985DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
- ATF 110 II 494Droit civil · 1984DE Majoration de loyers indexés: obligation de notifier sur formule officielle, effet rétroactif, attitude contradictoire
- ATF 110 II 447Droit civil · 1984DE Droit de préemption légal du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC). 1
- ATF 110 II 433Droit civil · 1984DE Changement de nom (art. 30 CC)
- ATF 110 II 411Droit civil · 1984DE Action d'artistes exécutants pour violation de droits d'auteur et de la personnalité et concurrence déloyale. 1
- ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1
- ATF 110 II 236Droit civil · 1984IT Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1). L'art. 183 al. 1 litt. a de la loi tessinoise d'application et de complément du CC est incompatible avec le droit fédéral, dans la mesure où il accorde…
- ATF 110 II 228Droit civil · 1984DE Ce n'est pas le fait que les créances n'ont pas été produites, mais le fait qu'elles n'ont pas été inventoriées qui entraîne la forclusion selon l'art. 590 CC
- ATF 110 II 128Droit civil · 1984DE Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC)
- ATF 110 II 125Droit civil · 1984DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 110 II 116Droit civil · 1984DE Devoir d'entretien en cas de séparation de corps (art. 160 al. 2 CC)
- ATF 110 II 97Droit civil · 1984 Nom d'alliance
- ATF 110 III 46Poursuite et faillite · 1984DE Réalisation d'une part de communauté héréditaire
- ATF 110 II 37Droit civil · 1984DE Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC)
- ATF 110 III 35Poursuite et faillite · 1984 Exécution du séquestre
- ATF 110 II 34Droit civil · 1984 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 110 II 17Droit civil · 1984 Passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 110 II 9Droit civil · 1984 Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant
- ATF 110 II 8Droit civil · 1984 Il n'appartient pas au juge du divorce, mais au besoin à l'autorité tutélaire, de fixer la contribution à l'entretien des enfants due par le détenteur de l'autorité parentale, même si celui-ci est privé du droit de garde
- ATF 110 II 5Droit civil · 1984 Inscription d'un mariage célébré à l'étranger