Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 606 arrêts
- ATF 111 II 52Droit civil · 1985 Les conditions de la nullité d'un contrat pour cause d'illicéité ne sont pas remplies dans le cas d'un engagement contraire à l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1973 sur les opérations d'acquisition en Suisse des sociétés d'assurance sur la vie, interdisant aux sociétés d'…
- ATF 111 II 39Droit civil · 1985DE Tenue du registre foncier. 1
- ATF 111 III 33Poursuite et faillite · 1985IT Poursuite pour effets de change: conditions, validité du titre, exigence du protêt (art. 177 et 178 al. 1 LP). 1
- ATF 110 II 476Droit civil · 1984DE Art. 418u al. 1 CO, refus d'accorder une indemnité pour la clientèle lorsque son octroi apparaît inéquitable. S'il se fonde sur la clause de l'art. 418u al. 1 CO qui se réfère à l'équité, le juge peut non seulement réduire mais également refuser l'indemnité réclamée lorsque l'agent a déjà été ind…
- ATF 110 II 474Droit civil · 1984DE Bail d'une place pour des appareils de jeu automatiques
- ATF 110 II 466Droit civil · 1984 Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle
- ATF 110 II 456Droit civil · 1984DE Responsabilité de l'employeur pour des dommages résultant de défauts de ses produits. 1
- ATF 110 II 404Droit civil · 1984 Frais d'entretien et prestations supplémentaires du bailleur (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL)
- ATF 110 II 398Droit civil · 1984 Raison de commerce
- ATF 110 II 391Droit civil · 1984DE Droit des sociétés anonymes
- ATF 110 II 387Droit civil · 1984 Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1
- ATF 110 II 380Droit civil · 1984DE Révocation d'un contrat d'architecte
- ATF 110 II 375Droit civil · 1984 Qualification du contrat entre le dentiste et son patient
- ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1
- ATF 110 II 344Droit civil · 1984 Responsabilité du travailleur (art. 321e CO)
- ATF 110 II 340Droit civil · 1984 Forme de la reprise de dette interne
- ATF 110 II 335Droit civil · 1984 Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973)
- ATF 110 II 293Droit civil · 1984DE Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession. 1
- ATF 110 II 287Droit civil · 1984DE Contrat de société entre acheteurs d'un immeuble. 1. L'un des acheteurs ne peut se prévaloir de clauses d'un précontrat conclu simultanément et présentant tous les éléments nécessaires d'un contrat de vente (consid. 1). 2
- ATF 110 II 283Droit civil · 1984DE Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant ; mandat de transfert