Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 123 I 248Droit constitutionnel · 1997DE Principe de la légalité en matière de contributions
  2. ATF 123 I 241Droit constitutionnel · 1997 Imposition des concubins
  3. ATF 123 I 221Droit constitutionnel · 1997DE Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995 ; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers ; liberté personnelle, art. 4 Cst. (présomption d'innocence), art. 2 Disp. trans. Cst., art. 3 CEDH,…
  4. ATF 123 I 212Droit constitutionnel · 1997 Un étranger exempté des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2c ; précision de la jurisprudence). L'exigence du permis d'établissement pour pratiq…
  5. ATF 123 I 201Droit constitutionnel · 1997 Interdiction de faire de la publicité pour des médicaments ; publicité faite par des personnes exerçant une profession libérale
  6. ATF 123 I 193Droit constitutionnel · 1997DE Principe de l'indépendance de l'avocat
  7. ATF 123 I 175Droit constitutionnel · 1997DE Initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1
  8. ATF 123 I 152Droit constitutionnel · 1997DE Déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001"
  9. ATF 123 I 145Droit constitutionnel · 1997DE Droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours contre le classement d'une instruction pénale
  10. ATF 123 I 112Droit constitutionnel · 1997 Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus ; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst
  11. ATF 123 I 97Droit constitutionnel · 1997DE Recours concernant le droit de vote ; récusation de parlementaires cantonaux qui exercent leur profession au service du canton
  12. ATF 123 I 87Droit constitutionnel · 1997DE Surveillance d'un notaire
  13. ATF 123 I 78Droit constitutionnel · 1997DE Soumission au référendum financier d'un crédit pour la transformation d'un immeuble commercial du patrimoine financier en tribunal
  14. ATF 123 I 63Droit constitutionnel · 1997 Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu (art. 4 Cst
  15. ATF 123 I 56Droit constitutionnel · 1997DE Taxe d'exemption du service du feu
  16. ATF 123 I 49Droit constitutionnel · 1997DE Compétence à raison du lieu du juge de la détention
  17. ATF 123 I 41Droit constitutionnel · 1997DE Recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs et du droit de vote
  18. ATF 123 I 31Droit constitutionnel · 1997DE Contrôle judiciaire de la détention préventive ; obligation de motiver, danger de fuite, délai d'attente
  19. ATF 123 I 25Droit constitutionnel · 1997DE Droit à ce qu'un refus de l'autorisation de séjour soit jugé par une autorité judiciaire? Moyen de droit et qualité pour recourir en cas de non-renouvellement d'une autorisation de séjour (consid. 1). L'art. 18 al. 1 Cst./SO, selon lequel chacun a droit à une "protection juridique" (Rechtsschutz)…
  20. ATF 123 I 19Droit constitutionnel · 1997 Accès au stage d'avocat d'un ressortissant étranger

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