Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 116 V 328Assurances sociales · 1990 Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations d'assistance. - In casu, rente viagère const…
- ATF 116 II 291Droit civil · 1990IT Inscription de cédules hypothécaires au porteur au registre foncier: défaut de la pièce justificative (art. 966 CC, art. 20 et 24 ORF)
- ATF 116 II 281Droit civil · 1990DE Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC). L'usufruit au sens des art. 745 ss CC ne peut être limité à certaines parties d'un immeuble de telle manière que l'usage des autres parties reste au propriétaire
- ATF 116 II 267Droit civil · 1990DE Acquisition par prescription extraordinaire d'un immeuble dont le propriétaire inscrit est mort ou déclaré absent depuis trente ans (art. 662 al. 2 CC)
- ATF 116 II 253Droit civil · 1990DE Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession ; action de l'art. 579 CC. 1
- ATF 116 II 248Droit civil · 1990 Interprétation d'un testament olographe par lequel la testatrice a institué légataire(s) le ou les descendants de son fils
- ATF 116 II 225Droit civil · 1990DE Liquidation du régime matrimonial
- ATF 116 II 131Droit civil · 1990 Qualité de l'exécuteur testamentaire. 1
- ATF 116 II 117Droit civil · 1990DE Testament olographe ; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et de l'évolution à l'étranger (consid. 4 et 5)
- ATF 116 II 110Droit civil · 1990DE Fixation de la contribution d'entretien du parent auquel l'autorité parentale n'est pas attribuée (art. 285 al. 1 CC). 1
- ATF 116 II 76Droit civil · 1990DE Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, ne peut être que son double nom complet (consid. 2)
- ATF 116 II 63Droit civil · 1990DE Droit de préemption sur une propriété par étages, constituée d'après le droit cantonal avant 1912 (art. 3 et 20bis Tit. fin. CC)
- ATF 116 II 55Droit civil · 1990DE Détermination et modification des parts. 1
- ATF 116 II 49Droit civil · 1990DE Exercice d'un droit de préemption en propriété commune (art. 681 al. 1 CC) ; qualité pour agir ; sortie d'un associé d'une société simple (art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété commune, un droit de …
- ATF 116 II 33Droit civil · 1990 Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2
- ATF 116 III 32Poursuite et faillite · 1990DE Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens (art. 223 LP
- ATF 116 Ib 24Droit administratif · 1990DE Admissibilité du recours de droit administratif (art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA) contre une décision sur l'inclusion de bien-fonds dans le périmètre de défense d'un torrent? Droit de la police des eaux
- ATF 116 II 21Droit civil · 1990DE Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). 1
- ATF 116 III 10Poursuite et faillite · 1990DE Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien (art. 93, 275 LP)
- ATF 116 IV 4Droit pénal · 1990DE Principes applicables à la fixation de l'amende infligée à l'époux qui voue ses soins au ménage