Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 415 arrêts

  1. 8C_687/2022IVe Cour de droit public · 17.4.2023 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  2. 5A_65/2022IIe Cour de droit civil · 16.1.2023 Divorce (contributions d'entretien)
  3. 5A_314/2022IIe Cour de droit civil · 15.5.2023 Modification du jugement de divorce (contribution d'entretien en faveur de l'enfant)
  4. 5A_306/2022IIe Cour de droit civil · 29.3.2023 Action alimentaire
  5. 1B_210/2023Ire Cour de droit public · 12.5.2023 Détention provisoire
  6. 8C_387/2022IVe Cour de droit public · 21.8.2023 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  7. 8C_338/2022IVe Cour de droit public · 25.1.2023 Droit de la fonction publique (action en responsabilité)
  8. 7B_16/2022IIe Cour de droit pénal · 6.11.2023 Ordonnance de classement (calomnie, diffamation, injure); frais et indemnités
  9. 6B_831/2021Cour de droit pénal · 26.1.2023 Ordonnance de classement (recel, etc.)
  10. 6B_734/2023Ire Cour de droit pénal · 20.10.2023 Violations graves des règles sur la circulation routière; présomption d'innocence
  11. 6B_672/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Diffamation; frais; indemnité
  12. 6B_599/2021Cour de droit pénal · 8.5.2023 Frais et indemnités
  13. 6B_1053/2021Ire Cour de droit pénal · 6.7.2023 Indemnité, frais; droit d'être entendu, etc
  14. 5A_330/2022IIe Cour de droit civil · 27.3.2023 Mesures provisionnelles de divorce (entretien)
  15. 5A_881/2022IIe Cour de droit civil · 2.2.2023 Requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
  16. 5A_154/2023IIe Cour de droit civil · 27.4.2023 Requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
  17. 5A_174/2022IIe Cour de droit civil · 29.6.2023 Réglementation des droits parentaux (enfant né hors mariage)
  18. 2C_11/2022IIe Cour de droit public · 8.2.2023 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)
  19. 5A_633/2022IIe Cour de droit civil · 8.3.2023 Parents non mariés, modification de la garde
  20. 7B_17/2022IIe Cour de droit pénal · 18.7.2023 Procédure pénale; séquestre

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert