Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 516 arrêts
- ATF 120 III 36Poursuite et faillite · 1994IT Cession d'une créance après la clôture de la faillite
- ATF 120 III 32Poursuite et faillite · 1994DE Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public
- ATF 120 III 28Poursuite et faillite · 1994 Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production (art. 232 al. 2 ch. 3 LP) ; invocation de la compensation
- ATF 120 III 20Poursuite et faillite · 1994 Vente immobilière ; contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI)
- ATF 120 III 11Poursuite et faillite · 1994 Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP) ; poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO)
- ATF 120 III 9Poursuite et faillite · 1994DE Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite (art. 69 et 56 LP). L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte à la situation juridique du débiteur ; il ne…
- ATF 120 III 7Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP)
- ATF 120 III 3Poursuite et faillite · 1994DE Notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et début du délai de recours (art. 19 al. 1 LP)
- ATF 120 III 1Poursuite et faillite · 1994 Mesure au sens de l'art. 17 LP ; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaquée par la voie de la plainte
- ATF 119 V 329Assurances sociales · 1993DE Précision de la jurisprudence). - En l'espèce, le débiteur n'est plus admis à soulever ces exceptions (cf. art. 81 al. 1 LP), après que le Tribunal fédéral des assurances a lui-même levé l'opposition dans le dispositif de son arrêt (consid. 5b)
- ATF 119 II 305Droit civil · 1993 Action en répétition de l'indu ; preuve des faits négatifs
- ATF 119 V 165Assurances sociales · 1993 En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produite dans la masse en faillite de la succession répudiée (consid. 3c). - Une procédure portant sur la responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consi…
- ATF 119 III 124Poursuite et faillite · 1993DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP)
- ATF 119 III 118Poursuite et faillite · 1993 Liquidation de la faillite ; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1
- ATF 119 III 113Poursuite et faillite · 1993DE Assistance judiciaire dans la procédure de faillite ; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1
- ATF 119 III 108Poursuite et faillite · 1993 Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle l'admissibilité des nova - proprement et improprement dits - dans la procédure de recours contre la décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite cambiaire relève e…
- ATF 119 III 105Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP)
- ATF 119 III 103Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 LP) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC)
- ATF 119 III 100Poursuite et faillite · 1993DE Poursuite en réalisation de gage. 1
- ATF 119 III 97Poursuite et faillite · 1993DE Extinction d'une poursuite