Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 110 II 1Droit civil · 1984DE Force probante accrue de titres authentiques, présomption de fait en faveur de l'exactitude du contenu du titre
  2. ATF 109 II 423Droit civil · 1983DE Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice, s'agissant d'une action en garantie en raison des défauts (art. 712l CC)
  3. ATF 109 II 412Droit civil · 1983 Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir
  4. ATF 109 II 408Droit civil · 1983IT La demande que les dettes de la succession soient payées ou garanties avant le partage (art. 610 al. 3 CC) ne fait pas obstacle à l'action en partage introduite par un héritier selon l'art. 604 al. 1 CC, non plus qu'à l'ordre de partage donné par le juge qui admet l'action
  5. ATF 109 II 403Droit civil · 1983IT Conditions de forme d'une "professio iuris" (art. 472 CC en relation avec l'art. 59 Tit.fin. CC et l'art. 22 al. 2 LRDC)
  6. ATF 109 II 400Droit civil · 1983DE Sûretés à fournir par l'héritier usufruitier en faveur des cohéritiers (art. 464, art. 760 ss CC). 1
  7. ATF 109 II 395Droit civil · 1983IT Interdiction ensuite d'une peine privative de la liberté (art. 371 CC)
  8. ATF 109 II 389Droit civil · 1983DE Indemnité pour travail consacré à la famille (art. 334 CC). 1. L'ayant droit peut recevoir au maximum la somme qui représente, d'après les normes de salaire usuelles, la contre-valeur nette du travail fourni
  9. ATF 109 II 388Droit civil · 1983 Le retrait du droit de garde des père et mère n'est pas susceptible, comme tel, de recours en réforme, mais seulement en tant qu'il a lieu en vue du placement de l'enfant dans un établissement
  10. ATF 109 II 367Droit civil · 1983DE Convention de séparation de corps entre époux pour une durée illimitée
  11. ATF 109 II 363Droit civil · 1983DE Droit de l'époux innocent de s'opposer au divorce
  12. ATF 109 II 353Droit civil · 1983DE Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
  13. ATF 109 II 315Droit civil · 1983DE Examen du registre foncier (art. 970 CC). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis dans le périmètre concerné
  14. ATF 109 II 304Droit civil · 1983 Pollution fluorée
  15. ATF 109 II 298Droit civil · 1983 Registre foncier ; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC
  16. ATF 109 II 295Droit civil · 1983DE Art. 374 CC. L'audition au sens de l'art. 374 CC n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, auquel celui-ci peut renoncer librement, mais elle est aussi un moyen d'élucider les faits, auquel l'autorité doit avoir recours, le cas échéant même contre la volonté de l'intéressé
  17. ATF 109 II 291Droit civil · 1983DE Constatation de la filiation. 1
  18. ATF 109 II 273Droit civil · 1983DE Exigences quant à la capacité de discernement de la personne qui veut contracter mariage
  19. ATF 109 II 245Droit civil · 1983DE Action en rectification du RF exercée par une personne titulaire d'un droit de préemption, au sens de l'art. 6 al. 1 LPR, et mise au courant de la vente du bien-fonds seulement après coup. 1
  20. ATF 109 II 239Droit civil · 1983DE Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1

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