Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 123 I 12Droit constitutionnel · 1997DE Violation de l'interdiction de faire de la publicité tapageuse et de l'obligation d'établir des rapports de droit clairs
- ATF 123 I 1Droit constitutionnel · 1997DE Rémunération des maîtres d'école ; principe de la légalité ; égalité de traitement ; principe de la proportionnalité
- ATF 122 I 373Droit constitutionnel · 1996DE Qualité pour former un recours de droit public. L'art. 123 de la loi zurichoise du 8 juillet 1951 sur les impôts directs, prévoyant que l'impôt peut être remis dans certains cas de rigueur, n'accorde pas un droit juridiquement protégé à une remise d'impôt
- ATF 122 I 370Droit constitutionnel · 1996DE Récusation d'un arbitre dans une procédure d'arbitrage international ; recevabilité du recours de droit public
- ATF 122 I 360Droit constitutionnel · 1996DE Liberté personnelle, récolte et conservation d'informations personnelles
- ATF 122 I 351Droit constitutionnel · 1996DE Droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation
- ATF 122 I 343Droit constitutionnel · 1996DE Réduction de primes pour les saisonniers et les personnes effectuant des séjours de courte durée. L'art. 65 LAMal n'exige pas qu'en vertu du droit fédéral toutes les personnes obligatoirement assurées entrent dans le champ d'application personnel de la réduction de primes sans égard à la durée de…
- ATF 122 I 328Droit constitutionnel · 1996DE Prétentions découlant d'un contrat de droit public
- ATF 122 I 322Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours administratif. L'art. 4 Cst. exige que l'avocat d'un plaideur au bénéfice de l'assistance judiciaire soit indemnisé par l'Etat lorsqu'en cas de gain du procès, la partie adverse à qui incombent les frais de justice ne peut être…
- ATF 122 I 305Droit constitutionnel · 1996 La contribution litigieuse est un impôt (spécial) d'affectation lié à certains coûts particuliers qui doit par conséquent satisfaire aux mêmes exigences constitutionnelles strictes qu'un impôt (consid. 3 et 4)
- ATF 122 I 294Droit constitutionnel · 1996DE Contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation
- ATF 122 I 279Droit constitutionnel · 1996DE Autonomie communale ; admissibilité de taxes de stationnement. L'art. 37 al. 2 Cst. garantit l'interdiction de percevoir des taxes uniquement pour l'utilisation des surfaces du domaine public dans le cadre de l'usage commun et de leur destination (consid. 2a-c)
- ATF 122 I 275Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par l'autorité judiciaire
- ATF 122 I 267Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de refus d'autorisation de séjour d'une étrangère et de ses enfants, qui ont réussi à entrer en Suisse en vue d'un regroupement familial et qui vivent désormais séparés de leur époux et père
- ATF 122 I 257Droit constitutionnel · 1996DE Rapport entre usage de faux et soustraction d'impôt ; principe "ne bis in idem"
- ATF 122 I 253Droit constitutionnel · 1996DE Procédure de recours de droit public (art. 83 ss OJ) ; lacune de la loi ; égalité des armes (art. 6 CEDH). L'absence de recours joint dans la procédure de recours de droit public ne constitue, ni une lacune de la loi (consid. 6a-b), ni une violation du principe de l'égalité des armes déduit de l'…
- ATF 122 I 250Droit constitutionnel · 1996DE Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral ; admissibilité du retrait subséquent d'un appel
- ATF 122 I 236Droit constitutionnel · 1996DE Liberté de la langue, art. 116 Cst., art. 4, 6, 15 Cst./BE ; fréquentation d'une école de langue française par des enfants qui habitent dans une commune de langue allemande du canton de Berne
- ATF 122 I 222Droit constitutionnel · 1996DE Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH ; mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ; ordonnance zurichoise sur les prisons
- ATF 122 I 213Droit constitutionnel · 1996 Même si le droit des pauvres prévu par la loi générale genevoise du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques présente certaines analogies avec la taxe sur la valeur ajoutée, notamment dans la mesure où il frappe également des chiffres d'affaires obtenus lors de la fourniture de certains se…