Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 132 I 13Droit constitutionnel · 2006 Appel en cause ; double motivation ; complication excessive du procès
  2. ATF 132 I 7Droit constitutionnel · 2006DE Exigence d'une autorisation pour la détention de "chiens potentiellement dangereux"
  3. ATF 132 I 1Droit constitutionnel · 2006DE Capacité d'ester en justice et capacité d'accomplir les actes du procès
  4. ATF 131 II 728Droit administratif · 2005DE Expropriation matérielle (art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT) ; délimitation entre le déclassement et le refus de classer
  5. ATF 131 II 710Droit administratif · 2005DE Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents ; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage
  6. ATF 131 II 697Droit administratif · 2005DE Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents ; limites de l'interprétation conforme à la constitution
  7. ATF 131 II 670Droit administratif · 2005DE Ordonnance SRAS
  8. ATF 131 III 652Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. ; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. (consid. 2)
  9. ATF 131 II 639Droit administratif · 2005DE A Art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1 LLCA ; les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton
  10. ATF 131 II 627Droit administratif · 2005 Prévoyance professionnelle ; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle ; évasion fiscale ; protection de la bonne foi
  11. ATF 131 II 562Droit administratif · 2005 Annualisation du produit brut des jeux pour déterminer le taux de l'impôt
  12. ATF 131 I 476Droit constitutionnel · 2005DE Droit d'interroger comme témoin la victime mineure ; refus de témoigner
  13. ATF 131 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de faire concurrence présente les caractéristiques réunies…
  14. ATF 131 I 455Droit constitutionnel · 2005DE Traitement dégradant, enquête
  15. ATF 131 I 442Droit constitutionnel · 2005DE Recomptage du résultat de l'élection du conseil communal
  16. ATF 131 I 436Droit constitutionnel · 2005 Cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond
  17. ATF 131 I 425Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction de communiquer des informations, fondée sur le droit de procédure pénale, signifiée à une banque visée par l'obligation de produire des pièces ; base légale et proportionnalité de la mesure de contrainte
  18. ATF 131 I 409Droit constitutionnel · 2005DE Rente viagère ; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès
  19. ATF 131 I 402Droit constitutionnel · 2005DE Double imposition en matière d'impôts cantonaux ; imposition de l'avantage lié à la valeur actuelle résultant d'un contrat de "lease-and-lease-back" portant sur les installations d'une centrale électrique (art. 127 al. 3 Cst.)
  20. ATF 131 I 394Droit constitutionnel · 2005 Exonération des droits de mutation ; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert