Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 516 arrêts

  1. ATF 119 III 93Poursuite et faillite · 1993DE Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP)
  2. ATF 119 V 89Assurances sociales · 1993DE Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la publication du dépôt dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), pour autant que …
  3. ATF 119 III 84Poursuite et faillite · 1993 Contestation de l'état de collocation
  4. ATF 119 III 78Poursuite et faillite · 1993DE Mise sous scellés de locaux dans la faillite (art. 223 al. 1 LP)
  5. ATF 119 III 75Poursuite et faillite · 1993IT Opposition dans la poursuite pour effets de change ; dépôt du montant de l'effet. 1
  6. ATF 119 III 63Poursuite et faillite · 1993DE Notion de frais de poursuite
  7. ATF 119 III 60Poursuite et faillite · 1993 Notification par voie édictale ; absence de domicile connu
  8. ATF 119 III 57Poursuite et faillite · 1993DE Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP)
  9. ATF 119 V 56Assurances sociales · 1993DE Art. 51 et art. 52 LACI; art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est prononcée et non ce…
  10. ATF 119 III 54Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP)
  11. ATF 119 III 51Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP)
  12. ATF 119 III 32Poursuite et faillite · 1993 Répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble ; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints ; effets d'une convention de postposition. 1
  13. ATF 119 III 28Poursuite et faillite · 1993DE Suspension de la faillite (art. 230 LP) et assistance judiciaire (art. 4 Cst.). 1
  14. ATF 119 III 26Poursuite et faillite · 1993DE Annulation d'une adjudication (art. 136bis LP) ; délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères (art. 138 LP)
  15. ATF 119 III 22Poursuite et faillite · 1993DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1
  16. ATF 119 III 18Poursuite et faillite · 1993 Exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse
  17. ATF 119 III 8Poursuite et faillite · 1993DE Opposition tardive (art. 77 LP). 1. L'opposition peut être déclarée lors de la notification du commandement de payer à l'agent postal, qui intervient comme auxiliaire de la poursuite. A défaut de consignation de l'opposition par l'agent postal, il n'est pas arbitraire d'admettre que cette omissio…
  18. ATF 119 II 6Droit civil · 1993DE Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant (art. 156 CC
  19. ATF 119 III 4Poursuite et faillite · 1993DE Signature des réquisitions de poursuite (art. 67 al. 1 LP). 1
  20. ATF 118 III 57Poursuite et faillite · 1992 Faillite sommaire ; renonciation de la masse à agir elle-même contre un organe de la faillie ; cession de ses droits

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