Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 109 II 208Droit civil · 1983DE Publicité du registre foncier. 1. A qualité pour consulter le registre foncier celui qui y a un intérêt légitime
  2. ATF 109 II 202Droit civil · 1983DE Action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la protection juridique découlant de la possession (consid. 2)
  3. ATF 109 II 195Droit civil · 1983DE Procès en constatation de paternité ; avance de frais pour l'expertise. 1
  4. ATF 109 II 177Droit civil · 1983DE Changement de nom (art. 30 CC)
  5. ATF 109 II 144Droit civil · 1983IT Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme (art. 902 CC en relation avec l'art. 1155 CO). 1
  6. ATF 109 III 102Poursuite et faillite · 1983DE Saisie d'une créance contestée
  7. ATF 109 II 81Droit civil · 1983 Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse
  8. ATF 109 II 76Droit civil · 1983DE Recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles
  9. ATF 109 III 65Poursuite et faillite · 1983DE Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI)
  10. ATF 109 II 43Droit civil · 1983DE Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire
  11. ATF 109 II 26Droit civil · 1983DE Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente ; recevabilité du recours en réforme. 1
  12. ATF 109 II 13Droit civil · 1983IT Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC)
  13. ATF 109 II 8Droit civil · 1983DE Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC). L'art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement besoin sérieux de protection (précision de juri…
  14. ATF 109 II 1Droit civil · 1983 Devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps
  15. ATF 108 II 542Droit civil · 1982DE L'interprétation d'une servitude (art. 738 al. 2 CC). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi
  16. ATF 108 II 527Droit civil · 1982DE Complètement d'un jugement de paternité
  17. ATF 108 II 516Droit civil · 1982DE Apports de la femme mariée (art. 196, 201 CC)
  18. ATF 108 II 405Droit civil · 1982IT Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1
  19. ATF 108 II 398Droit civil · 1982 Droit applicable au statut personnel de la personne morale
  20. ATF 108 II 393Droit civil · 1982DE Fondation de famille (art. 335 CC)

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