Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 122 I 209Droit constitutionnel · 1996 Occupation temporaire des chômeurs
- ATF 122 I 203Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance judiciaire. L'art. 4 Cst. ne confère en principe aucun droit à l'octroi rétroactif de l'assistance judiciaire pour des frais qui sont déjà intervenus avant le dépôt de la demande d'assistance judiciaire
- ATF 122 I 201Droit constitutionnel · 1996IT Renonciation à l'expropriation ; frais et dépens
- ATF 122 I 182Droit constitutionnel · 1996DE Écoute téléphonique, utilisation comme moyens de preuve de conversations d'un autre usager du raccordement surveillé, droit de refuser de témoigner
- ATF 122 I 168Droit constitutionnel · 1996DE Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation
- ATF 122 I 153Droit constitutionnel · 1996DE Sous l'angle de la protection des données, le rapport entre la clinique psychiatrique Schlössli et ses patients relève du droit public
- ATF 122 I 139Droit constitutionnel · 1996DE Notification de décisions de taxation à des époux ; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt
- ATF 122 I 130Droit constitutionnel · 1996DE Accès à la profession d'avocat de personnes handicapées ; liberté personnelle ; liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.)
- ATF 122 I 120Droit constitutionnel · 1996 Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir ; constitutionnalité de la "péréquation réelle" instituée par le droit vaudois
- ATF 122 I 109Droit constitutionnel · 1996 Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois
- ATF 122 I 101Droit constitutionnel · 1996DE Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité contributive ; égalité de traitement en droit fiscal
- ATF 122 I 97Droit constitutionnel · 1996 Notification du dispositif du jugement
- ATF 122 I 93Droit constitutionnel · 1996DE Langue de l'arrêt du Tribunal fédéral
- ATF 122 I 90Droit constitutionnel · 1996 Qualité pour recourir d'une association
- ATF 122 I 85Droit constitutionnel · 1996 Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'art. 3 du même texte, l'autorité judiciaire saisie d'une affaire pénale peut, en appliquant la procédure de son propre canton, accomplir un acte de procédure directement dans un autre canton
- ATF 122 I 81Droit constitutionnel · 1996 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de trancher préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la sanction des règles cantonales sur la distance des plantations prise…
- ATF 122 I 70Droit constitutionnel · 1996DE Compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente
- ATF 122 I 61Droit constitutionnel · 1996 Assujettissement des entreprises de gestion de fortunes à la taxe genevoise d'encouragement au tourisme
- ATF 122 I 57Droit constitutionnel · 1996 Changement de jurisprudence, égalité de traitement, bonne foi
- ATF 122 I 53Droit constitutionnel · 1996DE Droit d'être entendu