Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 116 II 76Droit civil · 1990DE Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, ne peut être que son double nom complet (consid. 2)
  2. ATF 116 III 70Poursuite et faillite · 1990 1
  3. ATF 116 II 69Droit civil · 1990 Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention
  4. ATF 116 II 49Droit civil · 1990DE Exercice d'un droit de préemption en propriété commune (art. 681 al. 1 CC) ; qualité pour agir ; sortie d'un associé d'une société simple (art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété commune, un droit de …
  5. ATF 116 III 1Poursuite et faillite · 1990DE For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
  6. ATF 115 II 474Droit civil · 1989DE Responsabilité de celui qui fait métier de l'offre d'appartements de vacances. 1
  7. ATF 115 II 468Droit civil · 1989DE Fondation fiduciaire d'une société anonyme
  8. ATF 115 II 464Droit civil · 1989DE Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité ; confirmation de la jurisprudence (consid. 2)
  9. ATF 115 II 460Droit civil · 1989DE Contrat d'entreprise ; réduction convenable du prix de l'ouvrage en cas de dépassement du devis approximatif (art. 374 et 375 al. 2 CO, art. 4 CC)
  10. ATF 115 II 456Droit civil · 1989DE Responsabilité de l'architecte en raison des défauts d'une construction, début du délai de prescription. 1
  11. ATF 115 II 452Droit civil · 1989DE Possibilité de prolonger des baux
  12. ATF 115 II 451Droit civil · 1989DE Contrat de vente ; droit de faire vendre la chose due lorsque l'acheteur est en demeure d'en prendre livraison
  13. ATF 115 II 415Droit civil · 1989DE Fusion de fondations par absorption. 1
  14. ATF 115 II 366Droit civil · 1989DE Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais
  15. ATF 115 V 362Assurances sociales · 1989DE Une limitation statutaire de la créance de sortie à 90% de la réserve mathématique est admissible et ne rend pas onéreux à l'excès le droit de sortie, au sens de l'art. 842 al. 3 CO
  16. ATF 115 II 361Droit civil · 1989 Contrat de bail ; nullité du congé. 1
  17. ATF 115 II 331Droit civil · 1989DE Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC) ; droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO) ; acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire valoir le droit de prée…
  18. ATF 115 II 272Droit civil · 1989 Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce
  19. ATF 115 II 264Droit civil · 1989DE Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO
  20. ATF 115 II 258Droit civil · 1989 Art. 270 CO

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