Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 773 arrêts

  1. 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
  2. 1C_174/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Autorisations de construire et de démolir
  3. 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
  4. 1C_162/2026Ire Cour de droit public · 16.4.2026 Permis de construire
  5. 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
  6. 1C_146/2025Ire Cour de droit public · 6.5.2026 Indemnisation LAVI; péremption
  7. 1C_144/2025Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Contribution sur la plus-value
  8. 1C_141/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas, reconsidération
  9. 1C_138/2026Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Loi sur l'information; déni de justice
  10. 1C_13/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Autorisation de construire
  11. 1C_128/2026Ire Cour de droit public · 2.6.2026 Droits politiques; élection au Conseil municipal de la commune de Vernier du 30 novembre 2025
  12. 1C_125/2025Ire Cour de droit public · 16.2.2026 Demande d'indemnisation pour expropriation matérielle
  13. 1C_122/2026Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Retrait du permis de conduire
  14. 1C_122/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2026 Routes nationales; autorisation de manifester
  15. 1C_119/2026Ire Cour de droit public · 2.3.2026 Assistance prêtée à la police par un tiers; récompense; déni de justice, recours pour déni de justice contre le Conseil d'État du canton de Vaud
  16. 1C_113/2026Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Entraide pénale internationale à l'Inde, recevabilité du recours
  17. 1C_102/2026Ire Cour de droit public · 19.6.2026 Droit de la fonction publique (changement d'affectation)
  18. 1C_10/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Loi vaudoise sur l'information (recours irrecevable, gratuité de la procédure)
  19. ATF 151 II 673Droit administratif · 2025DE Exigences formelles applicables aux demandes de révision ; double imposition intercantonale ; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation ; révision ou reconsidération
  20. ATF 151 II 657Droit administratif · 2025DE Contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition ; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de chose décidée

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