Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 570 arrêts

  1. 9C_98/2026IIIe Cour de droit public · 12.5.2026 Assurance-invalidité
  2. 1C_105/2024Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Principe de la transparence; demande de renseignement relative à l'existence d'un contrat
  3. 1C_112/2025Ire Cour de droit public · 2.9.2025 Refus de reconsidérer une décision de remise en état
  4. 1C_113/2024Ire Cour de droit public · 16.6.2025 Autorisation de construire une installation de communication mobile
  5. 1C_115/2025Ire Cour de droit public · 19.9.2025 Autorisation de construire
  6. 1C_118/2025Ire Cour de droit public · 12.6.2025 Annulation de la naturalisation facilitée
  7. 1C_119/2025Ire Cour de droit public · 9.4.2025 Expropriation matérielle
  8. 1C_130/2025Ire Cour de droit public · 12.5.2025 Droit de la fonction publique (classification salariale, publicité des débats)
  9. 1C_131/2024Ire Cour de droit public · 25.8.2025 Expropriation matérielle
  10. 1C_135/2025Ire Cour de droit public · 2.5.2025 Interdiction de périmètre; obligation de se présenter
  11. 1C_14/2025Ire Cour de droit public · 17.2.2025 Autorisation de construire; effet suspensif
  12. 1C_140/2025Ire Cour de droit public · 2.4.2025 Retrait du permis de conduire
  13. 1C_144/2023Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Autorisation de construire et d'abattre des arbres
  14. 1C_151/2025Ire Cour de droit public · 19.3.2025 Ordre d'évacuation
  15. 1C_156/2024Ire Cour de droit public · 21.2.2025 Caducité d'une autorisation de construire
  16. 1C_159/2024Ire Cour de droit public · 11.7.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
  17. 1C_159/2025Ire Cour de droit public · 18.7.2025 Droit du personnel (postulation à un poste permanent, qualité pour recourir, formalisme excessif)
  18. 1C_160/2024Ire Cour de droit public · 11.7.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
  19. 1C_163/2024Ire Cour de droit public · 14.5.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
  20. 1C_165/2025Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Remise en état

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