Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 108 II 375Droit civil · 1982DE Mort du détenteur de l'autorité parentale dans le cas d'un enfant de parents divorcés ; transfert de l'autorité parentale au parent survivant. 1
  2. ATF 108 II 372Droit civil · 1982DE Réglementation du droit de visite en cas de divorce ; institution d'une curatelle (art. 156, 308 CC). L'institution d'une curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon l'art. 308 al. 2 CC, suppose qu'un grave danger menace le bien-être de l'enfant
  3. ATF 108 II 344Droit civil · 1982 Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2
  4. ATF 108 II 334Droit civil · 1982IT Ne sont pas des contestations civiles au sens de cette disposition celles qui concernent les matières pour lesquelles le Code civil réserve le droit public cantonal, en particulier celles qui ont trait à la responsabilité pour acte illicite des corporations de droit public, qui, conformément à l'…
  5. ATF 108 II 278Droit civil · 1982 Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2
  6. ATF 108 II 247Droit civil · 1982 Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
  7. ATF 108 II 233Droit civil · 1982 Responsabilité civile du transporteur aérien
  8. ATF 108 II 213Droit civil · 1982DE Transparence en droit des sociétés, art. 2 CC
  9. ATF 108 II 190Droit civil · 1982DE Dénonciation du contrat de bail par l'acquéreur d'un immeuble locatif. 1. N'est pas constitutif d'abus de droit le comportement du locataire qui fait valoir que l'acquéreur de la chose louée a communiqué le congé avec trois semaines de retard environ (consid. 2). 2
  10. ATF 108 II 180Droit civil · 1982 Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP)
  11. ATF 108 II 177Droit civil · 1982DE Droit successoral paysan (art. 621bis CC)
  12. ATF 108 II 161Droit civil · 1982DE Changement de nom (art. 30 CC)
  13. ATF 108 III 119Poursuite et faillite · 1982DE Exécution de séquestre
  14. ATF 108 II 92Droit civil · 1982DE Interdiction pour mauvaise gestion (art. 370 CC). 1
  15. ATF 108 II 88Droit civil · 1982IT Litige portant sur la validité d'une reconnaissance ; autorité compétente pour en décider
  16. ATF 108 III 83Poursuite et faillite · 1982DE Concordat par abandon d'actif
  17. ATF 108 III 54Poursuite et faillite · 1982DE Exception à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux
  18. ATF 108 II 35Droit civil · 1982 Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) ; copropriété (art. 648 al. 2 CC) 1
  19. ATF 108 II 1Droit civil · 1982 Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de nom peut être justifiée par des intérêts d'ordre moral, spirituel ou aff…
  20. ATF 107 II 504Droit civil · 1981DE La nomination du tuteur n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral

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