Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 109 II 123Droit civil · 1983DE Celui qui fausse sensiblement le jeu de l'offre et de la demande dans des enchères en altère le résultat d'une manière contraire aux moeurs (consid. 2)
  2. ATF 109 II 120Droit civil · 1983DE Réduction de la peine
  3. ATF 109 II 116Droit civil · 1983DE Exécution par une banque de mandats de paiement falsifiés ; exclusion de la responsabilité. 1
  4. ATF 109 II 112Droit civil · 1983IT Inapplicabilité du délai de prescription de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) à la créance de l'entrepreneur en bâtiment
  5. ATF 109 III 112Poursuite et faillite · 1983IT Règles de conflit
  6. ATF 109 II 105Droit civil · 1983DE Erreur sur des faits futurs. 1
  7. ATF 109 III 49Poursuite et faillite · 1983DE Action en libération de dette introduite auprès d'un juge incompétent ; délai supplémentaire
  8. ATF 109 II 47Droit civil · 1983DE Droit de l'actionnaire d'être renseigné. 1. L'actionnaire peut faire valoir ce droit même s'il renonce à attaquer des décisions de l'assemblée générale
  9. ATF 109 II 43Droit civil · 1983DE Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire
  10. ATF 109 II 34Droit civil · 1983 Contrat de géomètre
  11. ATF 109 II 33Droit civil · 1983DE Cette disposition sur le for autorise l'employeur à agir au lieu de l'exploitation contre un ancien travailleur, pour violation d'une clause contractuelle de prohibition de faire concurrence
  12. ATF 109 III 27Poursuite et faillite · 1983DE Le droit d'agir en justice en vertu de l'art. 260 LP est un droit accessoire à la créance, admise à l'état de collocation, du créancier cessionnaire et qui suit le sort de cette créance dans le sens de l'art. 170 CO. C'est pourquoi, quand ladite créance disparaît par renonciation, le droit d'agir…
  13. ATF 109 II 24Droit civil · 1983DE Art. 197 CO, qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision de la jurisprudence)
  14. ATF 109 II 20Droit civil · 1983 Art. 156 CO. L'application de cette disposition ne présuppose pas que la partie qui a empêché l'avènement de la condition suspensive ou provoqué l'accomplissement de la condition résolutoire contrairement aux règles de la bonne foi ait agi intentionnellement
  15. ATF 109 II 15Droit civil · 1983DE Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO)
  16. ATF 108 II 449Droit civil · 1982 Responsabilité du restaurateur pour la restitution des effets déposés par le client (art. 472 ss CO). 1. L'art. 487 CO ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis (consid. 2). 2
  17. ATF 108 II 444Droit civil · 1982 Notion des justes motifs
  18. ATF 108 II 434Droit civil · 1982 Calcul de l'indemnité pour perte de soutien due au veuf, à la suite du décès de l'épouse tenant le ménage. 1
  19. ATF 108 II 422Droit civil · 1982IT Responsabilité civile du médecin. 1
  20. ATF 108 II 419Droit civil · 1982DE Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol ; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat

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