Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 122 I 49Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure de renvoi
  2. ATF 122 I 44Droit constitutionnel · 1996DE Possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers
  3. ATF 122 I 39Droit constitutionnel · 1996 Le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision de renvoi pour nouvelle décision à une autorité inférieure est une décision incidente qui ne cause en principe pas de dommage irréparable et ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral qu'après épuisement des instances cantonales,…
  4. ATF 122 I 36Droit constitutionnel · 1996IT Voies de droit cantonales contre un jugement par défaut
  5. ATF 122 I 18Droit constitutionnel · 1996DE Modifications législatives, dans le canton de Zurich, relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance ; contrôle abstrait des normes
  6. ATF 122 I 11Droit constitutionnel · 1996DE Référendum financier
  7. ATF 122 I 8Droit constitutionnel · 1996DE Assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites
  8. ATF 122 I 5Droit constitutionnel · 1996DE Retrait de l'assistance judiciaire pendant le procès
  9. ATF 122 I 1Droit constitutionnel · 1996 Prise en compte de la TVA dans la fixation de l'indemnité due à l'avocat d'office
  10. ATF 121 I 379Droit constitutionnel · 1995DE Amende disciplinaire (art. 6 par. 1 CEDH)
  11. ATF 121 I 367Droit constitutionnel · 1995DE Droit à des conditions minimales d'existence
  12. ATF 121 I 357Droit constitutionnel · 1995IT Droits politiques ; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux
  13. ATF 121 I 334Droit constitutionnel · 1995DE Déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L'art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d'être entendu dans une procédure légis…
  14. ATF 121 I 326Droit constitutionnel · 1995DE Activité lucrative accessoire d'un fonctionnaire
  15. ATF 121 I 321Droit constitutionnel · 1995DE Négation d'un droit constitutionnel à l'assistance juridique gratuite pour l'activité extrajudiciaire
  16. ATF 121 I 314Droit constitutionnel · 1995DE Application dans une procédure de contrôle abstrait des normes. L'art. 152 OJ est applicable en principe à toutes les procédures prévues par la loi d'organisation judiciaire (consid. 2)
  17. ATF 121 I 306Droit constitutionnel · 1995 Droit à l'interrogatoire des témoins à charge et à décharge
  18. ATF 121 I 297Droit constitutionnel · 1995DE Contrôle judiciaire de la proportionnalité d'une privation de liberté
  19. ATF 121 I 291Droit constitutionnel · 1995 Référendum financier
  20. ATF 121 I 279Droit constitutionnel · 1995DE Égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public

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