Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 415 arrêts

  1. 6B_1163/2022Ire Cour de droit pénal · 22.3.2023 6B_1163/2022 et 6B_1170/2022 Gestion déloyale des intérêts publics; arbitraire
  2. 5A_970/2022IIe Cour de droit civil · 8.2.2023 Protection de l'adulte (autorisation de résilier le contrat de bail et de liquider le ménage)
  3. 5A_941/2022IIe Cour de droit civil · 12.12.2023 Dénonciation du contrat de superficie, retour anticipé
  4. 5A_864/2022IIe Cour de droit civil · 25.10.2023 Divorce (contribution d'entretien)
  5. 5A_756/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  6. 5A_755/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  7. 5A_510/2023IIe Cour de droit civil · 16.11.2023 Sursis concordataire provisoire
  8. 5A_252/2023IIe Cour de droit civil · 27.9.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien en faveur des enfants)
  9. 4D_49/2022Ire Cour de droit civil · 7.6.2023 Arbitraire; occupation durant la maternité (art. 35a LTr); résiliation immédiate du contrat de travail (art. 337 CO), recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 8 août 2022 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2022 42)
  10. 4A_82/2023Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Responsabilité civile du détenteur de véhicule; causalité naturelle; preuve du dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT18.004353-211980, 625)
  11. 4A_259/2022Ire Cour de droit civil · 23.2.2023 Contrat de travail, licenciement abusif, indemnité
  12. 4A_177/2023Ire Cour de droit civil · 12.6.2023 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/5785/2016-3 CAPH/20/2023)
  13. 4A_10/2024Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC21.038530-230582, 186)
  14. 5A_966/2023IIe Cour de droit civil · 21.12.2023 Rémunération du curateur (art. 404 CC)
  15. 5A_668/2022IIe Cour de droit civil · 16.3.2023 Protection de l'adulte, qualité pour recourir
  16. 5A_109/2023IIe Cour de droit civil · 14.4.2023 Changement de curateur
  17. 5A_854/2023IIe Cour de droit civil · 1.12.2023 Placement à des fins d'expertise
  18. 5A_501/2023IIe Cour de droit civil · 7.7.2023 Placement à des fins d'assistance
  19. 5A_405/2023IIe Cour de droit civil · 17.8.2023 Assistance judiciaire (placement à des fins d'assistance)
  20. 5A_352/2023IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Placement à des fins d'assistance

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