Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 115 II 237Droit civil · 1989DE Responsabilité du détenteur d'animaux. 1
  2. ATF 115 II 232Droit civil · 1989DE Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  3. ATF 115 Ib 175Droit administratif · 1989DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1
  4. ATF 115 II 160Droit civil · 1989DE Responsabilité selon le droit de la société anonyme ; compétence à raison du lieu
  5. ATF 115 II 156Droit civil · 1989DE Réparation morale en faveur des proches
  6. ATF 115 V 115Assurances sociales · 1989 Une telle demande doit-elle se fonder sur l'art. 47 al. 1 LAVS ou sur l'art. 63 al. 1 CO? Question laissée indécise. - Le fait que le règlement de l'institution ne prévoit aucun assouplissement de l'obligation de restituer ne constitue pas, compte tenu de la nature des prestations ici en cause, u…
  7. ATF 115 V 111Assurances sociales · 1989DE Part des contributions de l'employeur en cas de cessation puis de reprise ultérieure des rapports de travail au service de la même entreprise
  8. ATF 115 II 108Droit civil · 1989 Contrat d'affrètement (art. 94 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse ; LNM, RS 747.30). 1
  9. ATF 115 V 103Assurances sociales · 1989DE Art. 29 LPP, art. 331c CO: Transfert de la prestation de libre passage. - Dans l'assurance obligatoire, la prestation de libre passage doit, en cas de maintien sans interruption de la prévoyance professionnelle, être transférée à la nouvelle institution de prévoyance, conformément à l'art. 29 LPP…
  10. ATF 115 III 97Poursuite et faillite · 1989DE Exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l'art. 145 CC
  11. ATF 115 III 76Poursuite et faillite · 1989DE Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l'art. 260 LP, l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l'art. 164 CO) sans l'accord des créanciers cédants
  12. ATF 115 III 65Poursuite et faillite · 1989DE Compensation de créances après l'ouverture de la faillite
  13. ATF 115 II 62Droit civil · 1989DE Contrat ayant pour objet le placement et la gestion de fortune
  14. ATF 115 II 57Droit civil · 1989 Nature juridique du contrat d'insertion
  15. ATF 115 II 50Droit civil · 1989 Contrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur
  16. ATF 115 II 42Droit civil · 1989DE Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1
  17. ATF 115 II 30Droit civil · 1989DE Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339c al. 2 CO, art. 4 CC) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO), droit transitoire. 1
  18. ATF 115 II 28Droit civil · 1989DE Enrichissement illégitime
  19. ATF 115 V 27Assurances sociales · 1989 Calcul de la prestation de libre passage lorsque l'affiliation à l'institution de prévoyance débitrice remonte à une date antérieure au 1er janvier 1985 (consid. 4c)
  20. ATF 115 II 24Droit civil · 1989 Les caisses de pensions privées ou dépendant du droit public cantonal sont soumises à l'ordre des recours prévu par cette disposition

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