Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 107 II 499Droit civil · 1981DE Exception au principe (consid. 1)
- ATF 107 II 419Droit civil · 1981DE Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1
- ATF 107 II 406Droit civil · 1981 Obligation d'entretien des père et mère après la majorité de l'enfant (art. 277 al. 2 CC). 1. L'art. 277 al. 2 CC peut trouver application également si un jeune qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie pendant un certain temps abandonne momentanément son activité l…
- ATF 107 II 403Droit civil · 1981 Un enfant ne peut pas être reconnu par son père naturel tant qu'existe le lien de filiation avec le père légal: impossibilité d'une reconnaissance de paternité subordonnée à la condition que ce lien soit annulé par jugement de désaveu
- ATF 107 II 396Droit civil · 1981DE Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l'art. 151 CC
- ATF 107 II 343Droit civil · 1981DE Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1
- ATF 107 II 331Droit civil · 1981DE Libération judiciaire d'une servitude (art. 736 CC). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l'art. 736 CC, doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément au contenu et à l'étendue du but initial de la servitude
- ATF 107 II 312Droit civil · 1981 Il n'y a pas lieu de nommer un curateur à l'enfant de parents non mariés qui a été reconnu dès avant sa naissance ou au moment de la naissance
- ATF 107 II 289Droit civil · 1981 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble
- ATF 107 II 172Droit civil · 1981DE Avis des défauts. 1
- ATF 107 II 169Droit civil · 1981 Congé donné à un travailleur malade ; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail
- ATF 107 II 141Droit civil · 1981DE Propriété par étages ; répartition des frais de travaux exécutés dans un bâtiment aménagé en propriété par étages (art. 712h CC)
- ATF 107 II 134Droit civil · 1981DE Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin
- ATF 107 II 119Droit civil · 1981DE Partage successoral, réduction. 1
- ATF 107 II 105Droit civil · 1981DE Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1
- ATF 107 II 100Droit civil · 1981 Transfert de l'autorité parentale en cas de décès du conjoint auquel le juge du divorce a confié les enfants (art. 157 et art. 315a al. 3 CC)
- ATF 107 II 44Droit civil · 1981DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un hôpital appartenant à une association (art. 839 ss CC). 1. L'admissibilité d'un droit de gage ne dépend pas uniquement du but auquel sert le fonds, mais de son appartenance aux biens du patrimoine administratif
- ATF 107 II 41Droit civil · 1981DE Protection de l'acquéreur de bonne foi ; réserve de propriété. L'art. 3 al. 2 CC oblige-t-il le marchand de voitures d'occasion à s'assurer, par la consultation du registre, que le véhicule qui lui est proposé n'est pas grevé d'une réserve de propriété et soustrait de ce fait au pouvoir de dispos…
- ATF 107 II 18Droit civil · 1981 Adoption (art. 264 ss. CC). 1
- ATF 107 II 1Droit civil · 1981DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)