Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 121 I 273Droit constitutionnel · 1995DE Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance
- ATF 121 I 267Droit constitutionnel · 1995DE En soi, l'art. 11 al. 1 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993, selon lequel toute personne a un droit à être protégée contre l'arbitraire de l'État, ne confère pas au recourant un droit juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ et n'accorde donc pas non plus une protection plus…
- ATF 121 I 259Droit constitutionnel · 1995 Double imposition d'honoraires d'administrateur
- ATF 121 I 252Droit constitutionnel · 1995 Campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève
- ATF 121 I 245Droit constitutionnel · 1995DE Planification locale
- ATF 121 I 240Droit constitutionnel · 1995DE Mise sous scellés de documents saisis. § 101 du code de procédure pénale zurichois du 4 mai 1919
- ATF 121 I 230Droit constitutionnel · 1995DE Principe de la légalité
- ATF 121 I 225Droit constitutionnel · 1995DE Examens d'avocat ; droit de consulter le dossier, prévention de l'examinatrice, évaluation des épreuves d'examen (art. 4 Cst.). L'art. 4 Cst. ne confère en principe au candidat à un examen aucun droit d'accès aux épreuves des autres candidats, à moins qu'il n'existe des soupçons ou des indices co…
- ATF 121 I 218Droit constitutionnel · 1995 Conditions auxquelles une corporation de droit public ou de droit privé peut recourir (consid. 2)
- ATF 121 I 208Droit constitutionnel · 1995DE Mineurs en détention préventive, droit à un contrôle judiciaire de la détention? Art. 5 par. 1 et 3 CEDH
- ATF 121 I 196Droit constitutionnel · 1995DE Liberté de langue et principe de la territorialité, langue à employer dans une procédure pénale, art. 116 Cst. et art. 21 Cst./FR
- ATF 121 I 187Droit constitutionnel · 1995DE Commencement du délai en cas de contestation d'un arrêté soumis à approbation
- ATF 121 I 181Droit constitutionnel · 1995 Saisie d'une somme versée depuis l'étranger à titre de caution
- ATF 121 I 177Droit constitutionnel · 1995 Formalisme excessif et principe de la bonne foi. L'autorité qui ne respecte pas le droit d'être entendu des propriétaires fonciers touchés par un plan de quartier en omettant de procéder à sa publication dans les formes exigées et, à son défaut, les autorités de recours doivent faire en sorte que…
- ATF 121 I 173Droit constitutionnel · 1995 Le refus de transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire ou compétente ne constitue pas en l'espèce une décision (consid. 2)
- ATF 121 I 164Droit constitutionnel · 1995DE Restriction du droit du prévenu d'avoir des contacts non surveillés avec son défenseur
- ATF 121 I 155Droit constitutionnel · 1995DE Recours pour violation des droits politiques contre l'interprétation d'une réglementation adoptée par le peuple
- ATF 121 I 150Droit constitutionnel · 1995DE Pensions alimentaires entre époux
- ATF 121 I 138Droit constitutionnel · 1995DE Portée des droits de voter et d'élire garantis par le droit fédéral (consid. 3)
- ATF 121 I 129Droit constitutionnel · 1995DE Principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique (neutralité concurrentielle des mesures étatiques) en rapport avec une imposition fiscale des détenteurs de taxis