Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 116 IV 23Droit pénal · 1990DE Escroquerie ; astuce
  2. ATF 116 IV 19Droit pénal · 1990 Omission de prêter secours
  3. ATF 116 IV 14Droit pénal · 1990 Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP: concours réels rétrospectif et simultané. - Face à plusieurs infractions commises avant plusieurs condamnations auxquelles s'ajoutent des infractions nouvelles, le juge doit prononcer une peine d'ensemble (consid. 2b). - Principes applicables à la fixation de cette pein…
  4. ATF 116 IV 4Droit pénal · 1990DE Principes applicables à la fixation de l'amende infligée à l'époux qui voue ses soins au ménage
  5. ATF 116 IV 1Droit pénal · 1990DE Instigation à l'incendie intentionnel. 1
  6. ATF 115 Ia 321Droit constitutionnel · 1989DE 1
  7. ATF 115 IV 239Droit pénal · 1989DE Principe dit de la confiance
  8. ATF 115 Ia 234Droit constitutionnel · 1989DE Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro) ; arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC) ; liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH, art. 2 Disp. trans. Cst., liberté de la recherche. 1
  9. ATF 115 IV 233Droit pénal · 1989DE Violation du secret de fonction. C'est en considération des circonstances concrètes du cas qu'il convient de décider si des informations ont été acquises dans le cadre d'une fonction (consid. 2c/cc)
  10. ATF 115 IV 230Droit pénal · 1989DE Instigation à l'entrave à l'action pénale pour soi-même
  11. ATF 115 IV 225Droit pénal · 1989 Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont…
  12. ATF 115 IV 221Droit pénal · 1989 1
  13. ATF 115 IV 219Droit pénal · 1989 Débauche contre nature
  14. ATF 115 IV 207Droit pénal · 1989DE Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles
  15. ATF 115 IV 199Droit pénal · 1989DE Violation du devoir de diligence ; causalité. 1
  16. ATF 115 IV 189Droit pénal · 1989DE Devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique
  17. ATF 115 IV 187Droit pénal · 1989IT Assassinat, art. 112 CP
  18. ATF 115 IV 173Droit pénal · 1989DE Confiscation
  19. ATF 115 IV 162Droit pénal · 1989DE Utilisation d'armes à feu
  20. ATF 115 IV 121Droit pénal · 1989IT Actes préparatoires punissables ; désistement (art. 260bis al. 2 CP)

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