Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 516 arrêts
- ATF 116 III 8Poursuite et faillite · 1990 Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP)
- ATF 116 III 4Poursuite et faillite · 1990 Poursuite contre une succession
- ATF 116 III 1Poursuite et faillite · 1990DE For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
- ATF 115 III 125Poursuite et faillite · 1989 Sûretés en cas de séquestre
- ATF 115 III 120Poursuite et faillite · 1989DE Réalisation d'un immeuble en copropriété grevé de droits de gage en tant que tel (art. 73e, 73f, 106a ORI)
- ATF 115 III 109Poursuite et faillite · 1989 Le délai pour requérir la vente court de l'exécution de la saisie par l'office des poursuites, et non dès la notification du procès-verbal de saisie au créancier (consid. 2)
- ATF 115 III 97Poursuite et faillite · 1989DE Exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l'art. 145 CC
- ATF 115 III 95Poursuite et faillite · 1989 Art. 79 et 80 LP. L'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle ne peut pas, contrairement aux caisses-maladie, lever elle-même l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui tend au paiement des cotisations
- ATF 115 III 91Poursuite et faillite · 1989DE Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de recours ordinaire contre la décision de mainlevée de l'opposition et que la fin du délai pour recourir coïncide avec un jour des féries, l'art. 63 LP est applicable (confirmation de la jurisprudence) ; effets sur le délai pour intenter action en libér…
- ATF 115 III 81Poursuite et faillite · 1989DE Extrait du registre des poursuites (art. 8 al. 2 LP). L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intenter de nouvelles procédures d'exécution forcée…
- ATF 115 III 71Poursuite et faillite · 1989DE Production en retard (art. 251 LP)
- ATF 115 III 68Poursuite et faillite · 1989DE Action en contestation de l'état de collocation dirigée contre un autre créancier (art. 250 LP). L'intérêt d'un créancier à s'en prendre, dans une action en contestation de l'état de collocation, à la prétention d'un autre créancier ne tombe pas automatiquement lorsque le demandeur a été complète…
- ATF 115 III 65Poursuite et faillite · 1989DE Compensation de créances après l'ouverture de la faillite
- ATF 115 III 41Poursuite et faillite · 1989DE Avis au débiteur (art. 90 LP) ; mesures de sûretés (art. 98 ss LP). 1
- ATF 115 III 36Poursuite et faillite · 1989 Action en répétition de l'indu
- ATF 115 III 28Poursuite et faillite · 1989DE Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP) ; action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1
- ATF 115 III 16Poursuite et faillite · 1989DE Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réclamé ne doit pas lui être payé ; le fait que…
- ATF 115 III 11Poursuite et faillite · 1989DE 1
- ATF 115 III 6Poursuite et faillite · 1989DE Recours contre les décisions des autorités de surveillance ; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1
- ATF 115 III 1Poursuite et faillite · 1989DE Séquestre de biens pour assurer la couverture des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine (§ 83 de la loi de procédure pénale du canton de Zurich)