Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 551 arrêts

  1. 1C_368/2021Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Permis de construire
  2. 6B_637/2022Cour de droit pénal · 29.9.2022 Tentative de contrainte; droit à un procès équitable; arbitraire; erreur sur l'illicéité
  3. 5A_1017/2021IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Modification du jugement de divorce (garde et entretien)
  4. 4A_89/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Contrat de travail; travail sur appel; congé-représailles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 580; P319.040075-210896)
  5. 4A_272/2022Ire Cour de droit civil · 21.6.2022 Assistance judiciaire, recours en matière civile contre la décision rendue le 17 mai 2022 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 22 47)
  6. 2C_672/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  7. 2C_505/2022IIe Cour de droit public · 30.6.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  8. 1C_368/2020Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Plan d'extraction et permis d'exploiter une carrière
  9. 1B_416/2022Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Prolongation de la détention provisoire
  10. 9C_689/2020IIe Cour de droit social · 1.3.2022 Assurance-maladie
  11. 8C_460/2022Ire Cour de droit social · 13.10.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  12. 6B_267/2022Cour de droit pénal · 28.9.2022 6B_267/2022 Ordonnance de classement (extorsion; chantage), décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale, 6B_268/2022 Ordonnance de classement (extorsion; chantage), décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale
  13. 6B_1126/2022Cour de droit pénal · 29.9.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (violation d'une obligation d'entretien)
  14. 5A_1016/2021IIe Cour de droit civil · 5.4.2022 Modification des mesures protectrices de l'union conjugale; mesures provisionnelles (garde et entretien)
  15. 4A_142/2022Ire Cour de droit civil · 28.3.2022 Expulsion de la locataire
  16. 2D_19/2022IIe Cour de droit public · 16.11.2022 Renvoi de Suisse; début d'une maladie invalidante
  17. 2C_671/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  18. 2C_145/2022IIe Cour de droit public · 6.4.2022 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  19. 1C_672/2021Ire Cour de droit public · 18.10.2022 Ordre d'éliminer des bâches biodégradables
  20. 1B_409/2022Ire Cour de droit public · 14.9.2022 Procédure pénale; refus de retranchement d'un moyen de preuve

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