Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 121 I 117Droit constitutionnel · 1995DE Contenu et degré de précision des plans d'aménagement de détail. 1
  2. ATF 121 I 113Droit constitutionnel · 1995DE Rémunération de l'avocat d'office en cas de non-lieu
  3. ATF 121 I 108Droit constitutionnel · 1995DE Traité de 1850/1855 avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord (RS 0.142.113.361)
  4. ATF 121 I 102Droit constitutionnel · 1995DE Rémunération différente des maîtres titulaires et des maîtres chargés de cours dans les écoles professionnelles zurichoises
  5. ATF 121 I 97Droit constitutionnel · 1995DE Partage d'un manque à gagner lors de la fixation des contributions d'entretien par voie de mesures provisionnelles dans une procédure de divorce
  6. ATF 121 I 93Droit constitutionnel · 1995DE Délai de recours
  7. ATF 121 I 87Droit constitutionnel · 1995DE Recevabilité du recours de droit public contre des décisions de l'autorité de surveillance
  8. ATF 121 I 81Droit constitutionnel · 1995 Arbitrage international ; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral (art. 179 al. 2 LDIP
  9. ATF 121 I 75Droit constitutionnel · 1995DE Contributions pour l'entretien des enfants
  10. ATF 121 I 65Droit constitutionnel · 1995DE Garantie d'un accès suffisant ; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ("droit de passage fondé sur le droit public" selon l'art. 104 LATC/SO)
  11. ATF 121 I 60Droit constitutionnel · 1995DE Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition
  12. ATF 121 I 54Droit constitutionnel · 1995 Droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire
  13. ATF 121 I 49Droit constitutionnel · 1995DE À travail égal, salaire égal (instituteurs schaffhousois)
  14. ATF 121 I 42Droit constitutionnel · 1995DE Possibilité d'attaquer des décisions de l'autorité de surveillance par la voie du recours de droit public
  15. ATF 121 I 30Droit constitutionnel · 1995DE Droit à des débats publics lors du prononcé de mesures de protection de monuments et dans la procédure d'autorisation de construire
  16. ATF 121 I 22Droit constitutionnel · 1995DE Principe de la séparation des pouvoirs ; inadmissibilité d'une mesure du Conseil d'Etat zurichois limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus)
  17. ATF 121 I 14Droit constitutionnel · 1995DE Double imposition intercantonale ; partage des compétences fiscales
  18. ATF 121 I 1Droit constitutionnel · 1995DE Délai pour le recours cantonal en matière de droits politiques ; formulation de la question soumise au vote
  19. ATF 120 Ia 377Droit constitutionnel · 1994 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, responsabilité pour le dommage causé par les fonctionnaires de l'office des poursuites. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de résoudre préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la respon…
  20. ATF 120 Ia 369Droit constitutionnel · 1994 Recours de droit public ; exécution forcée du droit de visite ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral

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