Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 111 IV 87Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 IV 83Droit pénal · 1985DE Gestion déloyale des intérêts publics consistant dans l'octroi d'un permis de construire en violation de la loi. L'autorisation de construire une maison de campagne en dehors de la zone constructible qui n'aurait pas dû être accordée pour un lieu donné constitue un avantage illicite ; peu importe…
- ATF 111 IV 74Droit pénal · 1985 1
- ATF 111 IV 60Droit pénal · 1985DE Il ne peut exister de concours idéal entre l'escroquerie et la gestion déloyale
- ATF 111 IV 55Droit pénal · 1985DE Escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicitement qu'il s'agit d'un produit de la qualité usuelle au prix du marché …
- ATF 111 IV 51Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 IV 49Droit pénal · 1985DE Des jouets représentant des armes, des armes défectueuses ou pour lesquelles l'auteur n'a pas de munitions à disposition ne sont pas visés à l'art. 139 ch. 1bis CP, dans la mesure où ces objets ne doivent pas être qualifiés "d'autres armes dangereuses" (c'est-à-dire d'objets qui, d'après leur des…
- ATF 111 IV 45Droit pénal · 1985DE Détermination du for
- ATF 111 IV 37Droit pénal · 1985DE Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale. L'ouverture de la poursuite pénale doit toujours faire l'objet d'une autorisation du DFJP lorsque l'infraction est en rapport avec l'activité officielle de l'intéressé (mentionnée à l'art. 1 LRCF) ; peu importe que l'infraction ait été commise après la …
- ATF 111 IV 32Droit pénal · 1985DE Complicité en cas d'infraction à la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
- ATF 111 IV 24Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 IV 19Droit pénal · 1985DE Abus de confiance réalisé au moyen d'opérations fictives sur des devises
- ATF 111 IV 15Droit pénal · 1985DE Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski. 1
- ATF 111 IV 12Droit pénal · 1985DE Expulsion
- ATF 111 IV 1Droit pénal · 1985DE Principe de la territorialité et imputation. 1
- ATF 110 IV 92Droit pénal · 1984DE Opposition aux actes de l'autorité
- ATF 110 IV 91Droit pénal · 1984DE Art. 285 CP. L'agent de police en service n'est pas protégé par cette disposition contre les attaques dont il est l'objet pour des raisons tenant à sa personne et qui ne représentent pas une entrave à ses actes de fonction
- ATF 110 IV 87Droit pénal · 1984DE Propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire ; activité conjointe de la partie et de son avocat
- ATF 110 IV 85Droit pénal · 1984 Celui qui ajoute de la glycérine à des vins en vue d'en augmenter le caractère moelleux, pour mieux les écouler, se rend coupable de falsification de marchandises et de mise en circulation de marchandises falsifiées
- ATF 110 IV 80Droit pénal · 1984 1