Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 113 II 397Droit civil · 1987DE Bonne foi de l'acquéreur d'une chose perdue ou volée (art. 934 al. 2 et 3 al. 2 CC). L'acquéreur d'une chose perdue ou volée ne jouit pas de la protection de la bonne foi s'il ne fait pas lors de l'acquisition preuve de l'attention que les circonstances permettent d'attendre de sa part
  2. ATF 113 II 394Droit civil · 1987 Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire
  3. ATF 113 II 386Droit civil · 1987DE Privation provisoire de l'exercice des droits civils
  4. ATF 113 II 374Droit civil · 1987DE Obligation d'entretien des parents envers un enfant majeur qui n'a pas achevé sa formation (art. 276 et 277 CC)
  5. ATF 113 II 369Droit civil · 1987DE Droit de réponse ; médias au sens de l'art. 28g al. 1 CC
  6. ATF 113 II 306Droit civil · 1987DE Droit d'auteur
  7. ATF 113 Ia 271Droit constitutionnel · 1987DE Liberté personnelle ; consentement des parents à l'adoption. 1
  8. ATF 113 II 270Droit civil · 1987DE Société simple
  9. ATF 113 II 243Droit civil · 1987 Réintégrande et action en raison du trouble de la possession
  10. ATF 113 II 236Droit civil · 1987DE Acquisition par prescription de choses sans maître et biens du domaine public (art. 661 ss CC). 1
  11. ATF 113 II 232Droit civil · 1987DE Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l'art. 420 al. 2 CC, adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes (art. 413 al. 2 CC) (consid. 2). 2
  12. ATF 113 II 228Droit civil · 1987DE Audition et expertise en cas d'institution d'un conseil légal combiné au sens de l'art. 395 al. 1 et 2 CC. 1
  13. ATF 113 II 222Droit civil · 1987DE Divorce ; liquidation des biens
  14. ATF 113 II 213Droit civil · 1987DE Droit de réponse ; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC)
  15. ATF 113 II 209Droit civil · 1987 Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée
  16. ATF 113 II 157Droit civil · 1987DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
  17. ATF 113 II 146Droit civil · 1987 Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal valaisan. 1
  18. ATF 113 II 130Droit civil · 1987DE Part des cohéritiers au gain
  19. ATF 113 II 121Droit civil · 1987 Usufruit successoral ; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance
  20. ATF 113 II 118Droit civil · 1987DE Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession (art. 590 CC)

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