Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 516 arrêts

  1. ATF 114 V 354Assurances sociales · 1988DE Le délai de 60 jours fixé par l'art. 53 al. 1 LACI commence à courir au moment de la publication de l'ouverture de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce
  2. ATF 114 III 120Poursuite et faillite · 1988 Art. 14 al. 2 et 316a ss LP. L'autorité de surveillance est compétente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP
  3. ATF 114 III 114Poursuite et faillite · 1988 Gain du procès
  4. ATF 114 III 110Poursuite et faillite · 1988DE Collocation d'une créance déclarée garantie par gage et du nantissement soumis à l'action révocatoire (art. 248, 285 ss LP
  5. ATF 114 III 105Poursuite et faillite · 1988DE Devoir de production selon l'art. 223 al. 2 LP ; secret professionnel de l'avocat
  6. ATF 114 III 98Poursuite et faillite · 1988DE Fixation du mode de réalisation
  7. ATF 114 III 92Poursuite et faillite · 1988DE Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis ; temps opportun (art. 107 al. 4 LP). L'obligation d'annoncer en temps opportun à l'office sa prétention sur des biens séquestrés ou saisis n'incombe en principe au tiers qu'à partir du moment où il a personnellement eu une connaissance …
  8. ATF 114 III 75Poursuite et faillite · 1988 Exécution de la saisie ; principe de la spécialité
  9. ATF 114 III 71Poursuite et faillite · 1988DE Mainlevée provisoire de l'opposition ; notion de reconnaissance de dette sous seing privé (art. 82 al. 1 LP)
  10. ATF 114 III 67Poursuite et faillite · 1988 Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie qui saisit l'autorité judiciaire ou recourt contre une décision (consid. 2)
  11. ATF 114 III 62Poursuite et faillite · 1988 Désignation du créancier dans le commandement de payer (art. 67 LP)
  12. ATF 114 III 55Poursuite et faillite · 1988DE Notification du commandement de payer le samedi ; délai pour former opposition (art. 56 et 31 al. 1 LP)
  13. ATF 114 III 51Poursuite et faillite · 1988DE Constatation du respect du délai
  14. ATF 114 III 49Poursuite et faillite · 1988 Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1)
  15. ATF 114 III 40Poursuite et faillite · 1988DE Fixation du montant insaisissable du salaire (art. 325 al. 1 CO). L'Office des poursuites doit, sur la demande d'un intéressé, fixer le montant insaisissable du salaire également lorsque le salarié est tombé en faillite après la cession d'une partie du salaire et a fait opposition à la poursuite …
  16. ATF 114 III 38Poursuite et faillite · 1988 Montant des sûretés
  17. ATF 114 III 36Poursuite et faillite · 1988IT Exécution du séquestre (art. 274 al. 1 LP)
  18. ATF 114 III 33Poursuite et faillite · 1988IT Séquestre d'une garantie (art. 277 LP): mauvaise foi du créancier? Le créancier qui a obtenu un séquestre peut, pour une prétention différente de celle à laquelle la mesure a trait, faire séquestrer également la garantie fournie par le débiteur, à moins qu'il n'ait connu l'existence de la garanti…
  19. ATF 114 IV 32Droit pénal · 1988DE Force probatoire d'un bilan
  20. ATF 114 III 26Poursuite et faillite · 1988DE Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert