Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 106 II 22Droit civil · 1980DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; achèvement des travaux au sens de l'art. 839 al. 2 CC
  2. ATF 106 III 18Poursuite et faillite · 1980DE Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP)
  3. ATF 106 II 9Droit civil · 1980DE Adoption de majeurs
  4. ATF 106 III 8Poursuite et faillite · 1980DE Poursuite contre un mineur
  5. ATF 105 II 329Droit civil · 1979DE Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans un registre cantonal de publicité foncière peut se faire par prescription extraordinaire aussi longtemps que le fonds n'a pas été l'objet d'une pr…
  6. ATF 105 II 280Droit civil · 1979DE 1
  7. ATF 105 II 264Droit civil · 1979 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  8. ATF 105 II 247Droit civil · 1979DE Art. 30 al. 1 CC. L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable
  9. ATF 105 II 241Droit civil · 1979 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
  10. ATF 105 II 188Droit civil · 1979DE Droit de rétention (art. 895 al. 1 et 2 CC)
  11. ATF 105 II 183Droit civil · 1979 17, 170 al. 1 CO. 1. A supposer qu'il soit possible (question laissée indécise), le transfert de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance doit revêtir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2
  12. ATF 105 II 178Droit civil · 1979DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
  13. ATF 105 II 161Droit civil · 1979DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
  14. ATF 105 II 143Droit civil · 1979DE Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. 1
  15. ATF 105 III 97Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC)
  16. ATF 105 II 92Droit civil · 1979DE Prescription. 1
  17. ATF 105 III 56Poursuite et faillite · 1979 473 CC. 1
  18. ATF 105 II 43Droit civil · 1979DE Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO
  19. ATF 105 III 28Poursuite et faillite · 1979DE Concordat par abandon d'actif
  20. ATF 105 II 11Droit civil · 1979DE Compétence à raison du lieu. L'action des entrepreneurs contre le créancier de rang antérieur qui a cédé son titre de gage immobilier, tendant à la réparation de la perte subie lors de la réalisation du gage, doit être ouverte au lieu de situation de l'immeuble grevé ou, lorsque plusieurs immeubl…

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