Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 106 II 222Droit civil · 1980DE Créances auxquelles le travailleur ne peut pas renoncer. L'art. 341 al. 1 CO ne peut être invoqué qu'en cas de renonciation unilatérale du travailleur à l'égard de l'employeur (consid. 2)
  2. ATF 106 II 221Droit civil · 1980DE Calcul des profits retirés de la chose par l'acheteur, en cas de résiliation de la vente (art. 208 CO). L'équité veut que l'on accorde au vendeur un intérêt calculé sur les profits retirés de la chose, du moment que le décompte consécutif à la résiliation n'intervient qu'après que l'acheteur a us…
  3. ATF 106 II 208Droit civil · 1980 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO)
  4. ATF 106 II 201Droit civil · 1980DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1
  5. ATF 106 II 161Droit civil · 1980 Cautionnement d'une dette contractée par deux débiteurs solidaires
  6. ATF 106 II 157Droit civil · 1980 Contrat de gérance d'immeubles
  7. ATF 106 II 152Droit civil · 1980 Fixation des vacances par l'employeur à l'intérieur de la période restant à courir jusqu'à la fin des rapports de travail
  8. ATF 106 II 146Droit civil · 1980DE Pacte d'emption passé par acte authentique. 1
  9. ATF 106 II 131Droit civil · 1980DE Le jugement en équité prévu à l'art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c)
  10. ATF 106 II 56Droit civil · 1980DE Réduction du salaire excessif du courtier. L'art. 417 CO s'applique aussi au salaire du courtier qui a indiqué une occasion de conclure un contrat conférant un droit de superficie (consid. 2a)
  11. ATF 106 II 45Droit civil · 1980 Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société
  12. ATF 106 II 42Droit civil · 1980 Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui "garnit" le garage (consid. 1)
  13. ATF 106 II 32Droit civil · 1980DE Interruption de la prescription pendant le procès
  14. ATF 106 II 29Droit civil · 1980 Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable
  15. ATF 105 II 289Droit civil · 1979DE Dépens de la partie intervenante. 1
  16. ATF 105 II 280Droit civil · 1979DE 1
  17. ATF 105 II 273Droit civil · 1979DE Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1
  18. ATF 105 II 229Droit civil · 1979DE Exception de litispendance
  19. ATF 105 II 204Droit civil · 1979DE Calcul du bénéfice. 1
  20. ATF 105 II 200Droit civil · 1979DE Fin de la prohibition de faire concurrence (art. 360 al. 2 aCO)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert