Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 120 Ia 361Droit constitutionnel · 1994DE Déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton
  2. ATF 120 Ia 349Droit constitutionnel · 1994DE Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst
  3. ATF 120 Ia 343Droit constitutionnel · 1994DE Principe de la légalité de l'impôt
  4. ATF 120 Ia 329Droit constitutionnel · 1994DE Imposition des couples mariés
  5. ATF 120 Ia 321Droit constitutionnel · 1994DE Directives cantonales "bâtir écologique"
  6. ATF 120 Ia 314Droit constitutionnel · 1994DE Écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard
  7. ATF 120 Ia 299Droit constitutionnel · 1994 Loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991 ; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992
  8. ATF 120 Ia 286Droit constitutionnel · 1994DE Crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits
  9. ATF 120 Ia 270Droit constitutionnel · 1994DE Mesure de protection des monuments concernant une gare
  10. ATF 120 Ia 265Droit constitutionnel · 1994DE Exigences d'une base légale formelle, telles qu'elles découlent de la Constitution fédérale, pour le prélèvement de taxes d'équipement communales ; une délégation à l'exécutif communal sous forme de blanc-seing ne suffit pas (consid. 2)
  11. ATF 120 Ia 260Droit constitutionnel · 1994DE Qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire ; recevabilité du recours contre une décision incidente en matière de placement d'enfant par l'autorité tutélaire (art. 87 et 88 OJ, 310 CC et 4 Cst.)
  12. ATF 120 Ia 258Droit constitutionnel · 1994DE Intérêt actuel et pratique pour avoir la qualité pour former un recours de droit public
  13. ATF 120 Ia 256Droit constitutionnel · 1994DE Effets de la nature cassatoire du recours de droit public en matière de mainlevée d'opposition
  14. ATF 120 Ia 247Droit constitutionnel · 1994DE Refus d'autoriser un avocat étranger (allemand) à intervenir comme défenseur dans une procédure pénale
  15. ATF 120 Ia 240Droit constitutionnel · 1994 Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré
  16. ATF 120 Ia 236Droit constitutionnel · 1994DE Obligation de respecter l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique
  17. ATF 120 Ia 227Droit constitutionnel · 1994 Qualité pour recourir
  18. ATF 120 Ia 220Droit constitutionnel · 1994DE Qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits de partie
  19. ATF 120 Ia 217Droit constitutionnel · 1994DE Droit constitutionnel à l'assistance judiciaire d'un étranger domicilié à l'étranger. L'octroi de ce droit ne doit pas être subordonné à l'existence d'un traité international avec l'Etat du domicile du plaideur ou à l'assurance de l'égalité de traitement dans cet Etat
  20. ATF 120 Ia 209Droit constitutionnel · 1994DE Droit à un contrôle judiciaire des zones réservées ; déni de justice formel et retard injustifié

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