Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 113 II 113Droit civil · 1987DE Capacité de l'autorité tutélaire d'être partie? (consid. 1). 2
  2. ATF 113 II 64Droit civil · 1987 Opposition à la vente de la moitié du capital-actions d'une société immobilière d'un domaine agricole, nonobstant le droit de préemption statutaire et conventionnel de l'acheteur. 1
  3. ATF 113 V 61Assurances sociales · 1987DE Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents
  4. ATF 113 Ib 34Droit administratif · 1987DE Demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production
  5. ATF 113 II 31Droit civil · 1987DE Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option ; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition ; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1
  6. ATF 113 II 24Droit civil · 1987 Prescription acquisitive extraordinaire ; recours en réforme irrecevable
  7. ATF 113 III 23Poursuite et faillite · 1987IT Séquestre ordonné en violation de l'art. 173 al. 1 CC. 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l'art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2
  8. ATF 113 II 15Droit civil · 1987DE Propriété par étages
  9. ATF 113 III 6Poursuite et faillite · 1987DE Dès lors, si le jugement de divorce ne précise rien quant au versement des allocations familiales pour enfants, il n'y a pas de titre de mainlevée pour ces allocations, en tout cas quand le jugement de divorce a été rendu encore avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation
  10. ATF 113 II 5Droit civil · 1987 Mariage d'un étranger en Suisse
  11. ATF 113 III 2Poursuite et faillite · 1987DE Pouvoir de cognition des autorités de poursuite et de surveillance en cas de recouvrement d'une prétention constitutive d'abus de droit
  12. ATF 113 III 1Poursuite et faillite · 1987 Celui qui est provisoirement privé de l'exercice des droits civils doit obtenir le concours de son représentant légal pour tous les actes qu'un interdit ne peut accomplir sans l'accord de son tuteur, y compris en matière de poursuite pour dettes
  13. ATF 112 II 496Droit civil · 1986IT Inscription provisoire d'une hypothèque légale
  14. ATF 112 II 493Droit civil · 1986DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
  15. ATF 112 Ib 482Droit administratif · 1986IT Publicité du registre foncier (art. 970 CC et 105 ORF). L'entrepreneur ou l'artisan qui entend faire inscrire sur le registre foncier une hypothèque légale selon l'art. 837 al. 1 CC a un intérêt légitime à consulter le feuillet du fonds en question et, dès lors, à en obtenir des extraits, sans de…
  16. ATF 112 II 479Droit civil · 1986DE Interdiction
  17. ATF 112 II 465Droit civil · 1986DE Droit de réponse (art. 28g al. 1 CC). 1
  18. ATF 112 II 433Droit civil · 1986DE Cession globale entachée de nullité. 1
  19. ATF 112 II 422Droit civil · 1986 Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
  20. ATF 112 II 406Droit civil · 1986DE Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC)

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