Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 113 II 264Droit civil · 1987DE Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire
  2. ATF 113 II 259Droit civil · 1987DE Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1
  3. ATF 113 II 252Droit civil · 1987 Révocation d'une donation entre époux. 1
  4. ATF 113 II 246Droit civil · 1987DE Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski (art. 41, art. 97 CO)
  5. ATF 113 II 179Droit civil · 1987DE Véracité des raisons de commerce
  6. ATF 113 II 168Droit civil · 1987DE Assujettissement d'un contrat de bail aux dispositions légales sur la vente par acomptes
  7. ATF 113 II 121Droit civil · 1987 Usufruit successoral ; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance
  8. ATF 113 V 120Assurances sociales · 1987 La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition contractuelle ou réglementaire contraire (in casu, une disposition de droit public cantonal), du droit de recevoir en espèces sa prestation de libre passage
  9. ATF 113 Ia 76Droit constitutionnel · 1987 Frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité
  10. ATF 113 II 68Droit civil · 1987 Résiliation du bail
  11. ATF 113 IV 68Droit pénal · 1987DE 1
  12. ATF 113 II 59Droit civil · 1987DE Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles. 1
  13. ATF 113 II 52Droit civil · 1987DE Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1
  14. ATF 113 II 49Droit civil · 1987DE Contrat de courtage
  15. ATF 113 II 37Droit civil · 1987IT Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO)
  16. ATF 113 II 31Droit civil · 1987DE Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option ; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition ; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1
  17. ATF 113 II 25Droit civil · 1987DE Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1
  18. ATF 112 II 503Droit civil · 1986DE Opposabilité de ce que connaît le représentant d'un contractant en cas de dol de l'autre partie
  19. ATF 112 II 500Droit civil · 1986 Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO
  20. ATF 112 II 461Droit civil · 1986DE Devoirs des contrôleurs de la société anonyme, art. 728-729 CO

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