Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 587 arrêts

  1. 2C_98/2023IIe Cour de droit public · 14.6.2023 Pompes funèbres; qualité pour recourir du dénonciateur
  2. 5A_829/2023IIe Cour de droit civil · 15.12.2023 Nouvelle estimation du gage immobilier; droit d'être assisté (art. 9 ORFI; art. 68 al. 1 CPC; art. 29 al. 2 Cst.)
  3. 4A_490/2022Ire Cour de droit civil · 26.1.2023 Contrat d'assurance; indemnités journalières
  4. 4A_472/2022Ire Cour de droit civil · 15.6.2023 Contrat d'assurance; devoir de restreindre le dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 20 /2022)
  5. 4A_208/2023Ire Cour de droit civil · 30.8.2023 Assurance-maladie collective; réticence (art. 6 aLCA), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (608 2022 33)
  6. 4A_277/2022Ire Cour de droit civil · 14.11.2023 Partage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion
  7. 4A_361/2022Ire Cour de droit civil · 25.4.2023 Contrat d'entreprise; garantie de l'entrepreneur
  8. 4A_260/2022Ire Cour de droit civil · 7.3.2023 Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP, exigence de conclusions chiffrées et motivées dans le recours (art. 42 al. 2 LTF)
  9. 5A_130/2023IIe Cour de droit civil · 31.3.2023 Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, placement (mesures provisionnelles), frais
  10. ATF 148 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Arbitrage interne ; contestabilité devant le Tribunal fédéral d'une décision sur la récusation
  11. ATF 148 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Procédure simplifiée ; annotation d'un bail au registre foncier
  12. ATF 148 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Sondage en matière de droit des marques dans le procès civil ; moyen de preuve
  13. ATF 148 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contrat de mandat ; action contractuelle ; incompétence du tribunal pénal ; interruption du délai de prescription
  14. ATF 148 III 371Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Autorité de la chose jugée ; forclusion
  15. ATF 148 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conclusions ; action en paiement non chiffrée
  16. ATF 148 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Demande reconventionnelle formée lors de la procédure de conciliation ; autorisation de procéder ; poursuite de la procédure au fond
  17. ATF 148 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Voies de recours en cas de radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons
  18. ATF 148 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Répartition des frais
  19. ATF 148 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Régime de compétence ; réglementation au niveau de la loi formelle. L'art. 5 al. 5 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) est contraire à l'art. 164 et à l'art. 182 al. 1 Cst. dans la mesure où il renvoie à la procédure civile des litiges concernant des rapports de droit p…
  20. ATF 148 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce ; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformément à la réglementation des nova dans la procédure civile, de faits survenus après la litispend…

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