Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 570 arrêts

  1. 1C_478/2024Ire Cour de droit public · 27.3.2025 Autorisation de construire une installation de communication mobile
  2. 1C_48/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2025 Refus de radier des données d'un dossier de police judiciaire
  3. 1C_491/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2025 Expropriation d'une servitude; déclaration d'urgence; voie de droit
  4. 1C_492/2024Ire Cour de droit public · 29.7.2025 Permis de construire
  5. 1C_498/2024Ire Cour de droit public · 20.3.2025 Caducité du permis de conduire à l'essai; obligation de se soumettre à une expertise en médecine du trafic
  6. 1C_5/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2025 Protection du patrimoine (mise à l'inventaire d'une villa)
  7. 1C_515/2024Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Droit de préemption communal
  8. 1C_521/2024Ire Cour de droit public · 7.1.2025 Autorisation de construire
  9. 1C_530/2023Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Plan d'affectation; zone réservée
  10. 1C_530/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Zone réservée cantonale
  11. 1C_531/2024Ire Cour de droit public · 29.4.2025 Protection du patrimoine, remise en état
  12. 1C_54/2025Ire Cour de droit public · 8.8.2025 Permis de construire (intégration et préservation des sites)
  13. 1C_544/2024Ire Cour de droit public · 3.4.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service en temps d'essai; indemnité pour maladie
  14. 1C_547/2024Ire Cour de droit public · 2.7.2025 Zone réservée cantonale
  15. 1C_552/2023Ire Cour de droit public · 10.2.2025 Permis de construire
  16. 1C_552/2024Ire Cour de droit public · 12.5.2025 Droit de la fonction publique; changement définitif d'affectation
  17. 1C_553/2024Ire Cour de droit public · 16.6.2025 Permis de construire une nouvelle installation de communication mobile
  18. 1C_558/2024Ire Cour de droit public · 15.1.2025 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), droit d'être entendu
  19. 1C_578/2024Ire Cour de droit public · 23.7.2025 Autorisation de construire; amende administrative
  20. 1C_58/2024Ire Cour de droit public · 5.3.2025 Plan de zones réservées; qualité pour recourir

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