Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 516 arrêts

  1. ATF 114 III 23Poursuite et faillite · 1988DE Délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP
  2. ATF 114 III 21Poursuite et faillite · 1988DE Inventaire des biens du failli
  3. ATF 114 IV 11Droit pénal · 1988DE Fraude dans la saisie: Dissimulation de biens, devoir de renseigner
  4. ATF 114 III 6Poursuite et faillite · 1988 Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite
  5. ATF 114 III 1Poursuite et faillite · 1988DE Organisation des offices des faillites (art. 1 ss LP)
  6. ATF 113 III 148Poursuite et faillite · 1987DE 1
  7. ATF 113 III 144Poursuite et faillite · 1987DE Séquestre ; dépôt à l'office d'une cédule hypothécaire du propriétaire (art. 98 al. 4 LP et art. 13 ORI)
  8. ATF 113 III 139Poursuite et faillite · 1987IT Exécution du séquestre (art. 274 ss LP). 1
  9. ATF 113 III 135Poursuite et faillite · 1987 1
  10. ATF 113 III 128Poursuite et faillite · 1987DE Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage (art. 198 LP et 60 al. 3 OOF)
  11. ATF 113 III 123Poursuite et faillite · 1987DE Poursuite pour effets de change ; examen de l'existence des conditions par l'office des poursuites (art. 177 et 178 al. 1 LP)
  12. ATF 113 III 120Poursuite et faillite · 1987 1
  13. ATF 113 III 116Poursuite et faillite · 1987DE Continuation de la poursuite
  14. ATF 113 III 113Poursuite et faillite · 1987DE Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP)
  15. ATF 113 III 104Poursuite et faillite · 1987DE Annonce de la revendication de biens séquestrés
  16. ATF 113 III 94Poursuite et faillite · 1987 Sûretés en cas de séquestre. 1
  17. ATF 113 III 90Poursuite et faillite · 1987 La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté
  18. ATF 113 III 89Poursuite et faillite · 1987 Poursuite pour effets de change ; recevabilité de l'opposition
  19. ATF 113 III 82Poursuite et faillite · 1987DE Paiement direct à l'épouse de la rente complémentaire de l'art. 34 LAI ; exception recevable contre la mainlevée définitive de l'art. 81 al. 1 LP
  20. ATF 113 III 79Poursuite et faillite · 1987IT Poursuite contre la succession indivise

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