Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 105 II 197Droit civil · 1979DE Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO
  2. ATF 105 II 130Droit civil · 1979IT Registre du commerce ; vérification par le préposé de l'existence des conditions d'une inscription
  3. ATF 105 II 110Droit civil · 1979 Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO)
  4. ATF 105 II 104Droit civil · 1979DE Donation par assignation. 1
  5. ATF 105 II 92Droit civil · 1979DE Prescription. 1
  6. ATF 105 II 90Droit civil · 1979 Défauts de la chose vendue. L'art. 207 al. 3 CO s'applique aussi lorsque l'acheteur persiste à user de la chose en dépit des défauts qu'il a découverts et sans que cet usage soit justifié par un motif valable
  7. ATF 105 II 87Droit civil · 1979DE Contrat de vente, dommages-intérêts
  8. ATF 105 II 83Droit civil · 1979DE Cession d'une créance. 1
  9. ATF 105 II 75Droit civil · 1979DE Culpa in contrahendo. 1
  10. ATF 105 II 43Droit civil · 1979DE Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO
  11. ATF 105 II 39Droit civil · 1979DE Heures de travail supplémentaires
  12. ATF 105 II 35Droit civil · 1979DE Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire
  13. ATF 105 II 23Droit civil · 1979DE Contrat de vente, erreur dans la déclaration
  14. ATF 105 II 16Droit civil · 1979DE 1
  15. ATF 104 II 357Droit civil · 1978 Garantie en raison des défauts de la chose vendue
  16. ATF 104 II 341Droit civil · 1978 Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO. S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue de la signature de l…
  17. ATF 104 II 317Droit civil · 1978 Révocation du mandat
  18. ATF 104 II 314Droit civil · 1978DE Sens et but de ces dispositions (c. a). 2
  19. ATF 104 II 311Droit civil · 1978DE Demande d'une seconde prolongation du bail: s'il ne peut être statué sur cette demande avant l'expiration du premier délai de prolongation, le locataire doit sérieusement s'efforcer de trouver des locaux de remplacement également pendant cette prolongation effective du bail
  20. ATF 104 II 270Droit civil · 1978 Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri

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