Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 120 Ia 203Droit constitutionnel · 1994DE Autonomie communale, art. 4 Cst. ; interdiction de service de se rendre à son lieu de travail au moyen d'un véhicule à moteur privé
- ATF 120 Ia 194Droit constitutionnel · 1994DE Recevabilité du recours pour violation du droit de vote
- ATF 120 Ia 190Droit constitutionnel · 1994 Liberté d'expression et liberté d'information en matière de censure cinématographique (droit constitutionnel non écrit et art. 10 CEDH)
- ATF 120 Ia 184Droit constitutionnel · 1994DE Droit à un juge impartial ; procédure disciplinaire (art. 4 et 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH)
- ATF 120 Ia 179Droit constitutionnel · 1994DE Assistance judiciaire ; indigence
- ATF 120 Ia 171Droit constitutionnel · 1994 Montant des émoluments judiciaires
- ATF 120 Ia 169Droit constitutionnel · 1994DE Dépens en procédure civile
- ATF 120 Ia 165Droit constitutionnel · 1994 Enlèvement international d'enfants ; recours de droit public ; décision exécutée, intérêt au recours (art. 88 OJ)? Le recourant doit avoir, en principe, un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée
- ATF 120 Ia 157Droit constitutionnel · 1994DE Résumé de la jurisprudence actuelle et application dans le temps de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI ; consid. 2a-b). C'est l'art. 8 al. 1 let. c LAVI qui permet de déterminer si la qualité du lésé, pour former un recours de droit public contre une décision cantonale mettant fin…
- ATF 120 Ia 147Droit constitutionnel · 1994DE Liberté personnelle
- ATF 120 Ia 126Droit constitutionnel · 1994DE Interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent ; contrôle abstrait des normes. L'interdiction des appareils automatiques servant au jeu d'adresse avec mise d'argent ne viole pas la Constitution fédérale
- ATF 120 Ia 123Droit constitutionnel · 1994 Système du dépôt préalable de l'acquit pour les vendanges destinées à la fabrication de jus de raisin
- ATF 120 Ia 120Droit constitutionnel · 1994 Restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale. L'art. 22ter Cst. protège aussi la possession (consid. 1b)
- ATF 120 Ia 113Droit constitutionnel · 1994DE Entraide intercantonale en matière pénale ; étendue du pouvoir d'examen de l'autorité de recours du canton requis. L'art. 4 Cst. n'est pas violé lorsque l'autorité de recours du canton requis n'entre pas en matière sur des griefs portant sur la recevabilité matérielle des mesures d'entraide
- ATF 120 Ia 110Droit constitutionnel · 1994DE Qualité pour recourir. L'employé de la fonction publique qui reçoit son congé n'a pas qualité pour former un recours de droit public, dans la mesure où le droit cantonal ne fait pas dépendre le licenciement de conditions matérielles (consid. 1)
- ATF 120 Ia 101Droit constitutionnel · 1994DE Qualité de la victime pour former un recours de droit public
- ATF 120 Ia 95Droit constitutionnel · 1994DE Qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en matière de droit de la fonction publique (jardinières d'enfants bâloises)
- ATF 120 Ia 89Droit constitutionnel · 1994 Compatibilité de la législation cantonale avec le droit fédéral. L'art. 8 de la loi genevoise sur le service de l'emploi et la location de services n'est pas compatible avec le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, vu que cette disposition s'écarte de la réglementation contenue dans …
- ATF 120 Ia 82Droit constitutionnel · 1994DE Garantie du juge naturel
- ATF 120 Ia 74Droit constitutionnel · 1994 Interdiction du coupage sans déclaration au sens de l'art. 337 ODA et de l'ouillage au sens de l'art. 343 ODA. L'art. 11 de l'arrêté AOC prohibant le coupage sans déclaration et l'ouillage pour les vins d'appellation d'origine contrôlée repose sur une base légale suffisante et ne viole pas l'art.…