Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 112 II 398Droit civil · 1986 Responsabilité de la femme pour les dettes du mari (art. 243 al. 3 CC). 1
- ATF 112 Ia 398Droit constitutionnel · 1986 Contrôle abstrait des normes ; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1
- ATF 112 II 390Droit civil · 1986 Communauté de biens ; contrat de mariage ; abus de droit (art. 226 et art. 2 al. 2 CC)
- ATF 112 II 384Droit civil · 1986DE Liquidation du régime matrimonial
- ATF 112 II 369Droit civil · 1986DE Protection du nom (art. 29 CC)
- ATF 112 II 330Droit civil · 1986DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1
- ATF 112 II 322Droit civil · 1986IT Inscription au registre foncier. 1
- ATF 112 II 318Droit civil · 1986DE Acquisition par prescription extraordinaire d'une servitude inscrite au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie (art. 731 al. 3 CC)
- ATF 112 II 312Droit civil · 1986DE Propriété par étages
- ATF 112 II 300Droit civil · 1986DE Part des cohéritiers au gain (art. 619 CC)
- ATF 112 II 296Droit civil · 1986DE Adoption d'un mineur ; abstraction du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC) ; possibilité de demander l'annulation de l'adoption après sa réalisation
- ATF 112 II 214Droit civil · 1986DE Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC)
- ATF 112 II 206Droit civil · 1986DE 1
- ATF 112 II 193Droit civil · 1986DE Droit de réponse (art. 28 ss CC). 1
- ATF 112 II 113Droit civil · 1986DE Le juge auquel une chose a été remise à des fins de preuve n'a pas la position d'un détenteur pour le possesseur médiat
- ATF 112 II 107Droit civil · 1986DE Recours en réforme ; contestation civile (art. 44 OJ)
- ATF 112 II 102Droit civil · 1986 Droit d'ester en justice des mineurs
- ATF 112 II 23Droit civil · 1986 Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
- ATF 112 II 16Droit civil · 1986DE Même si le jugement de divorce a retiré l'autorité parentale aux père et mère, le tuteur peut confier l'enfant à l'un des parents pour son entretien et son éducation, à l'essai, lorsque les circonstances se sont modifiées postérieurement au divorce de manière telle que le placement auprès du père…
- ATF 112 II 14Droit civil · 1986DE Expertise visant à déterminer la paternité