Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 104 III 28Poursuite et faillite · 1978DE Qualité d'accessoire d'un mobilier d'hôtel (art. 644/645 CC). - Portée d'une annotation au registre foncier, qui a trait au mobilier d'un hôtel entre-temps détruit (c. 2). - Claire volonté du propriétaire de considérer le mobilier comme accessoire de l'hôtel (c. 3)
  2. ATF 104 II 12Droit civil · 1978DE Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC)
  3. ATF 104 II 6Droit civil · 1978DE Contestation de la décision d'une association ; droit de la personnalité du membre de l'association
  4. ATF 104 II 1Droit civil · 1978DE Violation des droits de la personnalité par la presse
  5. ATF 103 II 326Droit civil · 1977DE Empiètement ; bonne foi de l'auteur des constructions (art. 674 CC)
  6. ATF 103 II 321Droit civil · 1977 Succession d'une Genevoise domiciliée et décédée en France
  7. ATF 103 II 227Droit civil · 1977DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération
  8. ATF 103 II 225Droit civil · 1977 Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer
  9. ATF 103 II 186Droit civil · 1977DE Acquisition d'une chose volée
  10. ATF 103 II 176Droit civil · 1977DE Servitude personnelle cessible (art. 781 al. 2 CC) ; droit d'habitation
  11. ATF 103 II 170Droit civil · 1977DE Recours du tiers
  12. ATF 103 II 161Droit civil · 1977DE Atteinte aux intérêts personnels par la voie d'une affirmation inexacte dans un article de journal (consid. 1)
  13. ATF 103 II 110Droit civil · 1977DE Vente d'un local d'habitation en copropriété ; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1
  14. ATF 103 II 96Droit civil · 1977DE Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où les droits accordés au propriétaire foncier par le droit privé ne sont pas atteints (consid. 2). 2
  15. ATF 103 II 84Droit civil · 1977DE Action en nullité d'un testament pour vice de forme (art. 520 CC)
  16. ATF 103 II 81Droit civil · 1977DE Conseil légal (art. 395 CC) La mission du conseil légal peut englober l'assistance personnelle, mais non pas avoir pour seul objet de protéger la santé physique et psychique
  17. ATF 103 II 33Droit civil · 1977DE Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
  18. ATF 103 II 24Droit civil · 1977 Responsabilité du chef de la famille. 1
  19. ATF 103 II 15Droit civil · 1977DE Délai pour intenter action en paternité (art. 308, art. 316 CC) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tribunal étranger, ell…
  20. ATF 103 II 1Droit civil · 1977DE Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1

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